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Recherche des bénéficiaires : enfin la convention INSEE !

Le 30 janvier 2009

Par arrêté du 21 janvier 2009, publié au Journal Officiel le 29 janvier 2009, l'INSEE est autorisé à transmettre le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Pour rappel, l'article L132-9-2 du Code des Assurances précise que toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF pour les entreprises relevant du Code de la Mutualité), habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée ci-dessus, l'organisme transmet cette demande aux entreprises d'assurance. Lorsque la personne morale ou physique à l'origine de la demande est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance s'informent du décès éventuel de l'assuré.

Les organismes professionnels sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance obtiennent de ces organismes professionnels (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF pour les entreprises relevant du Code de la Mutualité) communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.

Telle était la loi... Le législateur avait simplement omis de mettre en place une convention entre l'INSEE et les organismes professionnels.

C'est pourquoi l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.

Ce fichier est transmis aux organismes professionnels ou à leur sous-traitant.

Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données.

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