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Le 18 décembre 2008
Depuis le 25 septembre 2003, deux régimes fiscaux cohabitent au sein des contrats Madelin.
La détermination du disponible fiscal des contrats Madelin souscrits après le 25 septembre 2003 est calculé en fonction des revenus déclarés des Travailleurs Non Salariés. Le plafond de déduction est directement déterminé par le montant du bénéfice imposable de l'année en cours, qui est ensuite comparé au Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS) de l'année en cours. Tous ces éléments retenus pour le calcul sont ceux de l'année fiscale en cours (année n).
Le mode de calcul du disponible fiscal retraite pour 2009
Les contrats Madelin souscrits quant à eux avant le 25 septembre 2003, bénéficient d'une période transitoire permettant à leurs souscripteurs d'opter, soit pour le mode de calcul décrit ci-dessus, soit pour un calcul forfaitaire de leur disponible fiscal.
Le plafond de déduction forfaitaire se détermine comme suit : 19% de 8 PASS (Plafonds Annuels Sécurité Sociale).
Lorsque le souscripteur possède le choix entre les deux modes de calcul de son disponible fiscal (donc lorsqu'il possède un contrat Madelin souscrit avant le 25 septembre 2003), le critère retenu est inévitablement le revenu déclaré.
Ainsi, pour des hauts revenus déclarés, le mode de calcul prenant en compte ces revenus déclarés s'avère plus avantageux que le calcul forfaitaire. On peut d'ailleurs estimer que ce mode de calcul indéxé sur les revenus est performant pour les revenus déclarés avoisinant les 250 000 EUR et plus.
Pour les plus faibles revenus, en revanche, le calcul forfaitaire se révèle plus avantageux
Nous ne traitons pas ici du cas des contrats prévoyance car, si le mode de calcul peut là aussi évoluer en fonction de la date de souscription, le plafond de déduction quant à lui est identique (3% de 8 PASS).
La loi Fillon de 2003 a créée une période transitoire permettant aux détenteurs de contrats Madelin souscrits avant le 25 septembre 2003 d'opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes, et ce jusqu'en 2009 (sur les revenus 2008). Cette période transitoire prend donc théoriquement fin au 31/12/2008.
Mais, surprise de dernière minute, un amendement au projet de loi de finances pour 2009 déposé par Michel Hunault, député de Loire Atlantique, a été accepté par les Sénateurs.
La période transitoire est allongée de deux années.
Les souscripteurs concernés pourront donc continuer à bénéficier du régime forfaitaire (19% de 8 PASS) jusqu'en 2010.
Car, en y regardant de plus près, ce mode de calcul forfaitaire est plus avantageux pour 80% de la population concernée.
Mais ce qui peut passer pour une bonne nouvelle peut en fait en cacher une mauvaise, car si une prorogation de deux années semble être positive, il ne faut pas oublier que la demande de prorogation portait en réalité sur 5 années. Le Sénat a donc sérieusement réduit la prorogation souhaitée.
ARTICLE 44 SEPTIES NOUVEAU : PROROGATION DU RÉGIME TRANSITOIRE DE DÉDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES VERSÉES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE PAR LES "NON SALARIÉS NON AGRICOLES" (CONTRATS "MADELIN")I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DU 18 NOVEMBRE 2008
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 39 :
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant :
Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais, à l'instar de Michel Bouvard, soutenir en même temps l'amendement n° 38 :
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant :
Au IV de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
M. le président. Je vous en remercie, monsieur Hunault.
M. Michel Hunault. Ces deux amendements, portant articles additionnels après l'article 44, ont le même objet : ils visent à proroger la période transitoire mise en place après l'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon ».
La fin de cette période transitoire est prévue pour le 31 décembre 2008. Elle pourrait entraîner, pour les professionnels indépendants et les membres des professions libérales, des conséquences sociales et fiscales sérieuses. En effet, parmi ceux qui ont souscrit des contrats complémentaires de prévoyance, que ce soit pour les arrêts de travail, l'invalidité, le décès ou les contrats de retraite, les plafonds issus de la loi du 21 août 2003 sont, pour ceux dont les revenus professionnels nets sont inférieurs à 55 000 euros - ce qui touche, madame la ministre, plus de 80 % de cette population - réduits d'environ 75 % pour la retraite et de 50 % pour la protection sociale. A contrario, pour ceux dont les revenus nets sont supérieurs à 250 000 euros, la déduction fiscale serait multipliée par 2,5. Je ne pense pas que cela réponde aux objectifs affichés depuis hier soir par le Gouvernement dans la discussion budgétaire.
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, de l'attention que vous voudrez bien porter à ces deux amendements, qui visent à proroger un système de déductibilité incitant les professionnels indépendants à s'assurer, par leurs cotisations, pour leur retraite ou pour la maladie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a été sensible à la proposition de notre collègue Hunault, mais elle a estimé qu'une nouvelle prorogation de cinq ans était trop longue. Je rappelle que, s'agissant des cotisations de base - donc hormis certaines cotisations supplémentaires -, le régime Fillon était plus avantageux. Chacun doit donc entrer dans le droit commun.
Nous sommes tout à fait prêts à adopter l'amendement de M. Hunault, sous réserve que la prorogation soit portée à deux ans : il paraît raisonnable de ne pas excéder sept années de mesures transitoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. La proposition de la commission des finances de ramener la prorogation à deux ans paraît extrêmement raisonnable. Si elle vous agrée, monsieur le député, je lèverai bien entendu le gage.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Madame la ministre, je suis sensible à cet avis favorable. J'accepte donc votre proposition de réduire la période transitoire à deux ans.
M. le président. Dans les deux amendements, « 2013 » est donc remplacé par « 2010 ».
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