Mise à jour le 28 décembre 2007

On en parle depuis des années, le régime de l'acceptation bénéficiaire sera sans doute bientôt aménagé.

Ce sujet, qui a fait couler tellement d'encre et grincer tellement de dents, revient avec force sur le devant de la scène en cette fin d'année 2007.

Car si le bon sens, et pour certains cas la morale, veulent voir disparaitre cette épée de Damoclès pesant sur la tête du souscripteur, il n'en reste pas moins que l'acceptation bénéficiaire demeure un des fondements juridiques de l'Assurance Vie.

Un rappel du régime actuel de l'acceptation est nécessaire.

La situation actuelle

L'acceptation peut intervenir à tout moment en cours de contrat. Tout bénéficiaire souhaitant percevoir des capitaux issus d'un contrat d'Assurance Vie doit en accepter le bénéfice.

L'acceptation la plus connue (bien que le bénéficiaire n'en ait pas toujours conscience) est l'acceptation postérieure au décès.

Ainsi, un bénéficiaire en cas de décès, suite au décès du souscripteur, devra accepter le bénéfice du contrat, et ce postérieurement au décès, en fournissant à l'Assureur les pièces justificatives nécessaires au règlement des capitaux. Le bénéficiaire manifeste ainsi sa volonté de percevoir les sommes et est donc bénéficiaire acceptant.

L'acceptation peut être :

• expresse (formulée par écrit auprès de l'Assureur),
• tacite (le bénéficiaire acquitte une ou des primes sur le contrat à la place du souscripteur),

Mais elle doit être non équivoque (des primes prélevées sur un compte joint ne feront pas de l'époux bénéficiaire un bénéficiaire acceptant).

Seul le bénéficiaire lui-même peut accepter (ou ses représentants légaux dans le cas d'incapables juridiques).

Dans certains cas précis, les héritiers du bénéficiaire peuvent accepter s'il n'y a pas de bénéficiaires de second rang dans la clause bénéficiaire.

Les conséquences de l'acceptation du bénéfice du contrat

Un bénéficiaire acceptant ne peut plus être révoqué, ne serait-ce que partiellement, sans son accord.

Ainsi, l'accord du bénéficiaire sera indispensable pour réaliser les opérations suivantes :

• changement de clause bénéficiaire
• rachat partiel ou total du contrat
• avance
• mise en garantie du contrat (nantissement ou délégation d'assurance)
• arbitrages entre supports sauf vers un fonds en Euros

Toutes ces opérations équivalant à une révocation partielle ou totale, l'accord du bénéficiaire devient obligatoire.

En cas de pluralité de bénéficiaires de premier rang, l'acceptation d'un seul suffit pour bloquer le contrat.

A contrario, si un bénéficiaire de second rang accepte, le souscripteur conserve tous ses droits sur le contrat. L'acceptation sera juste conservée par l'Assureur pour mémoire.

A noter que si la faculté de rachat est bloquée par le bénéficiaire acceptant, cela n'exonère pas le souscripteur de déclarer la valeur de son contrat à l'ISF .

Les propositions d'aménagement de l'acceptation bénéficiaire

Le projet de Loi prévoit que pour être enregistrée par l'assureur, la demande d'acceptation devra être validée postérieurement par le souscripteur. Plus question donc que l'acceptation n'ait lieu à l'insue de ce dernier.

Si le bénéficiaire pourra toujours accepter à tout moment en cours de contrat, le souscripteur conservera la maîtrise totale de son contrat en validant, ou non, la demande d'acceptation. En cas de refus de la part du souscripteur, la demande d'acceptation resterait lettre morte et l'assureur ne serait pas autorisé à l'enregistrer.

L'origine de la proposition d'aménagement

Les assureurs travaillent depuis longtemps sur le sujet, dernier acte en date l'avant projet de loi en faveur des consommateurs. Il n'ont à ce titre pas toujours fait preuve d'une réelle unité quant à la nécessité de modifier le régime de l'acceptation.

Car en effet, l'acceptation fait partie intégrante de la stipulation pour autrui, socle juridique de l'Assurance Vie. Modifier des fondations n'est jamais dépourvu de risques...

Cette proposition a été soumise par le biais d'un amendement sur le projet de Loi relatif aux contrats en déshérence et à la recherche des bénéficiaires d'octobre 2007.

Etonnant ? Pas tant que ça. Comme l'explique Yves Censi, député à l'initiative de la propisition de Loi, "le but est d'inciter les souscripteurs à informer les bénéficiaires de l'existence d'un contrat, ce que beaucoup de personnes ne faisaient pas du fait de l'irrévocabilité en cas d'acceptation. De plus, cette mesure conserve l'équilibre du contrat entre le souscripteur et le bénéficiaire, ce que n'aurait pas permis la suppression totale de l'irrévocabilité".

De la proposition au vote de la Loi

Cette loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés est entrée définitivement en vigueur le 18 décembre 2007.

Il est à noter que le champ d'application de cette Loi concerne tous les contrats d'Assurance Vie non encore acceptés. Un contrat pour lequel son bénéfice aurait déjà été accepté n'entre pas dans le champ de cette Loi.