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Mise à jour le 28 décembre 2007
Une proposition de Loi datée du 21 septembre 2007 et présentée par Jean-Michel Fourgous, déjà connu dans le monde de l'Assurance suite à son célèbre Amendement, et Yves Censi, député de l'Aveyron, vient compléter la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire du 15 décembre 2005 (loi DDAC).
Cette proposition a été adoptée à l’unanimité par les députés, jeudi 11 octobre 2007. Ce texte vise à « favoriser la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés ou en déshérence et garantir les droits des assurés ». A cet effet, le texte, prévoit d’insérer dans le Code des assurances un nouvel article L.132-9-3.
La proposition de Loi prévoit de faciliter l’information sur le décès des assurés en permettant aux sociétés d’assurances et aux mutuelles, via leurs organismes professionnels, d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’Insee, ce qui leur permettra de savoir si le souscripteur est vivant ou non. Ce répertoire devrait ainsi leur permettre de mettre à jour leurs fichiers décès.
Cette idée n'est cependant pas une nouveauté. Elle figurait dans le projet de loi en faveur des consommateurs sur lequel nous avions rédigé un article détaillé, et qui a été retiré en début d'année.
Elle s’inspire des recommandations formulées par le médiateur de la République dans son rapport d’activité 2006, rapport auquel la FFSA avait tenu à apporter quelques précisions. Parmi ces recommandations, il était notamment envisagé de définir une obligation générale d'information et de recherche des bénéficiaires à la charge et à l'initiative des assureurs. Le texte propose de fonder cette démarche sur une attitude proactive des assureurs à l’égard des contrats potentiellement en déshérence, en fonction de critères tenant à l’âge du souscripteur ou à l’absence d'échanges avec ce dernier au cours des dernières années.
L'obligation ainsi créée concernerait exclusivement :
Concrètement donc, l'assureur serait alors dans l'obligation, pour la population définie ci-dessus, de vérifier si son assuré est vivant ou décédé en interrogeant le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’Insee. Dans le cas où l'assuré se révèlerait décédé, il appartiendrait alors à l'assureur de contacter les bénéficiaires afin que les capitaux puissent leur être versés.
La sanction, en cas de non-exécution, serait une mise sous séquestre des fonds.
Il reste désormais à ce projet de Loi d'être inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
Communiqué de la FFSA daté du 20 décembre 2007
Alors que la loi portant sur les contrats non réclamés vient d’être publiée au Journal Officiel, l’assemblée générale de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a adopté, le 18 décembre 2007, un engagement visant à prévenir l’existence des contrats d’assurance-vie non réclamés.
Les assureurs membres de la FFSA s’engagent à :
Cet engagement vient compléter les mesures prises par les assureurs suite aux lois de 2003 et 2005 : envoi de l’information annuelle au souscripteur, mise à disposition des bénéficiaires potentiels d’un organisme destiné à recueillir leurs demandes.
Télécharger l'engagement déontologique des entreprises d'assurance 
Cette mesure complète le dispositif Agira mis en place en 2006 par la FFSA, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). L’objectif de cette proposition de Loi est de compléter les résultats de l’Agira, dont le rôle est de faire suivre les demandes formulées par les particuliers auprès des assureurs. Cet organisme peut être saisi, gratuitement, par toute personne qui pense être bénéficiaire d'un contrat souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
L'Agira n’a permis de retrouver que 625 bénéficiaires sur 6 000 demandes étudiées. Si ce taux de réussite d'environ 10% peut sembler faible, il ne faut pas négliger l'effet d'annonce qui a entouré le lancement de l'Agira appliqué à l'Assurance Vie.
En effet, nombreux ont été ceux, et le sont toujours, à saisir l'opportunité de savoir si, par hasard, un parent ou ami défunt ne les avait pas désigné en tant que bénéficiaire d'un ou de plusieurs contrats d'Assurance Vie.
Ce projet prévoit de garantir au bénéficiaire d’un contrat d'Assurance Vie un versement rapide du capital en cas de décès de l’assuré, dans un délai d’un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà de ce délai, les assureurs se verraient infliger une sanction financière. Cette préconisation reprend une des propositions formulées en fin d'année 2006.
Il serait donc prévu que l’assureur doive verser dans un délai qui ne peut excéder un mois le capital ou la rente garanti au bénéficiaire du contrat d’assurance. Après ce délai, le capital non versé produirait intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis après ce délai au double du taux légal.
Il est important de noter que la date de départ du délai ne seraitt plus la réception des pièces prévues au contrat, mais celle des pièces nécessaires au paiement de la prestation.
Il y a en effet des cas où l’identification du bénéficiaire est nécessaire et impose la production de documents, tels que par exemple un certificat de notoriété pour des enfants désignés par leur qualité dans la clause bénéficiaire, avant de pouvoir procéder au paiement effectif de la garantie.
Cette disposition s’appliquerait aux contrats d’Assurance Vie en cours à la date de publication de la Loi.
Créer une obligation légale de recherche des bénéficiaires à la charge des assureurs est donc une idée qui persiste dans l'esprit du Législateur.
On le voit cependant, les obligations, soumises à conditions, se révèlent en définitive peu contraignantes. Si cela peut agacer certains épargnants et associations, il n'en reste pas moins que la problématique des contrats non réclamés ne sera jamais résolue sans une information forte à destination de tous les souscripteurs de contrats d'Assurance Vie
Il revient en effet au souscripteur, et à lui seul à aujourd'hui, de s'assurer que la désignation des bénéficiaires qu'il effectue permet à son assureur de les identifier clairement. Une désignation du type "mon ami" ou "mon voisin", bien plus couramment rencontrée qu'on ne pourrait le croire, ne peut permettre à l'assureur de mener une recherche efficace.
L'Agira et ce projet de Loi n'y changeront absolument rien. En conclusion, si des obligations légales sont sans doute les bienvenues, il n'en reste pas moins que chaque souscripteur doit se responsabiliser vis-à-vis de la rédaction de sa clause bénéficiaire.
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