Contrats d'assurance vie non réclamés : pour tenter d’en finir avec les inexactitudes et les contresens

Parmi les 84 pages que comporte le dernier rapport du Médiateur de la République, l'une d'elles, intitulée « Assurances vie en déshérence ; entre éthique et milliards d'euros » a particulièrement retenu l'attention des médias. On a pu lire et entendre à cette occasion des propos qui relèvent du contresens ou de l'inexactitude, ce qui nécessite une mise au point.

 

Chaque année plusieurs milliards d'euros seraient captés par les entreprises d'assurances

La réalité est toute autre : dans la grande majorité des contrats d'assurance vie, c'est le souscripteur lui-même qui perçoit la rente ou le capital, car il est en vie au terme du contrat. Les cas où l'assureur peut, au décès de l'assuré, rencontrer quelques difficultés pour identifier le bénéficiaire, lorsqu'il ne s'agit ni du conjoint ou des enfants, ni d'une personne nommément désignée, demeurent extrêmement rares.

Jusqu'à présent les sommes non réclamées venaient augmenter la rémunération des contrats au titre de la participation aux bénéfices, après échéance du délai de prescription, et amélioraient ainsi les prestations versées à l'ensemble des assurés. Les sommes non réclamées n'ont donc jamais constitué une ressource significative pour les assureurs.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a prévu que les sommes n'ayant fait l'objet d'aucune demande de prestation trente ans après le décès de l'assuré ou l'échéance du contrat seraient désormais affectées au Fonds de réserve des retraites.

Dans un communiqué en date du 26 octobre 2006, la FFSA a dénoncé cette mesure qu'elle juge confiscatoire pour la mutualité des assurés vie.
Selon une enquête menée par la FFSA à la fin des années 1990, le cumul des sommes non réclamées s'élevait à moins d'un milliard d'euros, ce qui représente moins de 1 pour 1 000 de l'encours global en assurance vie. Une nouvelle enquête menée en 2005 est arrivée au même résultat d'environ un milliard d'euros d'encours. Il est donc totalement faux d'évoquer plusieurs milliards d'euros qui, chaque année, ne seraient pas versés aux bénéficiaires.

 

La volonté des défunts ne serait pas respectée

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance vie dispose de différents moyens pour que sa volonté soit respectée :

•  soit il informe lui-même le ou les bénéficiaires de l'existence d'un contrat souscrit à son (leur) profit. C'est la pratique la plus courante, dans la mesure où, dans 80 % des garanties en cas de décès, le souscripteur désigne comme bénéficiaires son conjoint et ses enfants ;
•  soit il ne souhaite pas les informer, par souci de confidentialité et/ou afin de rester libre de changer de bénéficiaire en cours de contrat. Il peut alors confier l'existence du contrat à un tiers de confiance ou désigner le bénéficiaire par testament déposé chez un notaire. Depuis toujours, c'est le rôle du conseiller en assurance d'attirer l'attention du souscripteur sur l'importance et les conséquences de la désignation du bénéficiaire. Cela a été rappelé dans un engagement déontologique de la profession et confirmé par la loi du 15 décembre 2005 qui ajoute qu'il doit être précisé dans le contrat que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

 

Les résultats obtenus via Agira seraient décevants

En huit mois de fonctionnement, sur près de 6 000 demandes, le dispositif Agira a permis de trouver 627 contrats, dont certains étaient déjà en cours de règlement, pour un montant global de 12 millions d'euros.

En quoi ces résultats sont-ils décevants ?

Il faut rappeler le fonctionnement d'Agira :

Peut saisir gratuitement cet organisme toute personne qui pense être bénéficiaire d'un contrat souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Pour que le demandeur obtienne une réponse positive, il faut non seulement que la personne décédée ait effectivement souscrit un contrat mais encore qu'il y soit désigné comme bénéficiaire. Il ne suffit pas de penser que l'on pourrait être bénéficiaire d'un contrat pour que cela s'avère être le cas.

C'est au souscripteur de faire en sorte que les bénéficiaires puissent être aisément identifiés et que son effort de prévoyance puisse atteindre son objectif en étant versé au profit du ou des bénéficiaire(s) désigné(s).

Il est primordial de porter une attention toute particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire.

Le contrat d'assurance vie remplit parfaitement son objet, ce qui explique le succès qu'il rencontre auprès du public.

Source FFSA, lettre d'information bimensuelle - février 2007 - http://www.ffsa.fr

- Les contrats non réclamés par les bénéficiaires seraient saisis par l'Etat
- Loi DDAC : création de l'Agira (organisme de recherche des bénéficiaires)
- Adoption de la Loi DDAC en Assurance Vie