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Le 04 janvier 2007
L’article 20 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007 (LFSS 2007), adoptée le 30 novembre 2006 vient harmoniser le mode de perception des prélèvements sociaux sur les produits générés sur les contrats d’Assurance Vie (intérêts et plus-values).
Les prélèvements sociaux sont dus lors des rachats (ou terme).
En revanche, les capitaux versés suite au décès de l’assuré sont exonérés de prélèvements sociaux.
Leur taux s’élève à 11% en 2007 et se décompose comme suit :
Une part de la CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 5,8%.
Pour rappel, le souscripteur du contrat d’Assurance Vie dispose de deux modes d’imposition de ses produits :
Le choix entre ces deux modes étant dicté par le taux de taxation obtenu le plus faible, tout en prenant garde au plafond des tranches d’imposition en cas d’intégration à l’IR.
Lors de l’option de l’intégration à l’IR, le souscripteur reçoit le montant brut de son rachat.
Charge à lui, à l’aide de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) adressé par son assureur et dont l’Administration Fiscale est également destinataire, de déclarer le montant de ses produits dans ses revenus.
Concernant les prélèvements sociaux (11%), ceux-ci étaient à acquitter par le souscripteur lui-même au même titre que l’impôt sur le revenu (année suivant la déclaration).
En choisissant l’IR, le souscripteur peut déduire la CSG dans la limite de 5,8 points.
En optant pour le PFL, l’assureur retient à la source le montant de l’impôt et des prélèvements sociaux à acquitter par le souscripteur.
Le montant perçu étant donc net de fiscalité.
Il n’existe pas de déductibilité de la CSG au PFL.
Concernant la déclaration des produits, aucun changement n’est à signaler.
En revanche, les prélèvements sociaux ne seront plus à acquitter par le souscripteur l’année suivant leur déclaration (en année n+1), mais seront prélevés immédiatement à la source par l’assureur (année n).
La déductibilité de la CSG est toujours possible.
Aucun changement n’intervient concernant le PFL.
L’assureur demeure toujours le collecteur d’impôt et de prélèvements sociaux au moment du règlement des capitaux.
La CSG n’est pas déductible.
A compter de 2007, l’assureur devient donc l’unique collecteur des prélèvements sociaux dus sur les produits d’Assurance Vie et ce, quel que soit le mode d’imposition retenu.
La période de transition 2006-2007 peut générer une sur-taxation.
Si vous avez effectué un rachat en 2006 en ayant opté pour l’IR, vous devrez alors acquitter les prélèvements sociaux inhérents à ce rachat cette année en 2007 (ancien régime fonctionnant en n+1).
Or, si vous prévoyez d’effectuer un nouveau rachat en 2007, vous devrez acquitter dès cette année les prélèvements sociaux de votre rachat, même en optant pour l’IR (nouveau régime fonctionnant en année n).
Vous serez alors amené à acquitter en 2007 les prélèvements sociaux de 2006 et de 2007.
Cette situation impactera principalement les contribuables possédant les TMI les plus faibles (5,5% notamment), le taux de PFL appliqué à l’Assurance Vie n’étant au maximum que de 7,5% après 8 ans.
Hypothèses retenues :
Produits imposables : 10 000 EUR
Taux Marginal d’Imposition : 14%
Durée du contrat d’Assurance Vie inférieure à 8 ans
Rachat en 2006
Déclaration en 2006 de 10 000 EUR de produits
Paiement en 2007 au titre des produits : 10 000 x 14%, soit 1 400 EUR.
Paiement en 2007 au titre des prélèvements sociaux : 10 000 x 11%, soit 1 100 EUR acquittés par le souscripteur.
Rachat en 2007
Déclaration en 2007 de 10 000 EUR de produits
Paiement en 2008 au titre des produits : 10 000 x 14%, soit 1 400 EUR.
Paiement dès 2007 au titre des prélèvements sociaux : 10 000 x 11%, soit 1 100 EUR prélevés par l’assureur.
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