Découvrez nous Toute l'actualité Documentation Plan du site Mises à jour La librairie Vie Recherche site S'abonner Les archives Nos adresses Modalités Partenariats

Le disponible fiscal Madelin pour 2007

Consultez également notre article sur le disponible fiscal Madelin pour 2008.

L'arrêté du 15 novembre 2006 du ministère de la santé et des solidarités, publié au journal officiel du 28 novembre 2006, fixe le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour l'année 2007 à 32 184 Euros.

Le plafond 2007 est en augmentation de 3.6% par rapport à celui de 2006 qui s’élevait à 31 068 Euros.

La revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale a un impact direct sur les disponibles fiscaux du PERP et des contrats Madelin.

Contrats Madelin : le disponible fiscal pour 2007

Jusqu’en 2008, deux modes de calcul cohabitent selon la date de souscription du contrat Madelin :

• le disponible fiscal des contrats souscrits depuis le 26/09/2003
• le disponible fiscal des contrats souscrits avant le 26/09/2003

Le disponible fiscal des contrats Madelin souscrits depuis le 26/09/2003

1) le disponible retraite

Le plafond de déduction Madelin est directement déterminé par le montant du bénéfice imposable de l'année en cours, qui est ensuite comparé au Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS) de l'année en cours.
Ainsi, pour 2007, le Bénéfice Imposable devra être comparé à 32 184 Euros.

Si le Bénéfice Imposable 2007 est inférieur ou égal à 32 184 Euros, le plafond de déduction en 2007 des primes versées est fixé à 10% du PASS 2007, soit 3 218 Euros (contre 3 107 en 2006).

Si le Bénéfice Imposable (BI) 2007 est supérieur à 32 184 Euros, le plafond de déduction sera fixé à :
10% du BI, lequel BI est limité à 8 PASS, soit un BI maximum à retenir de 257 472 Euros
+
15% du BI compris entre 32 184 Euros et 257 472.

Exemple 1 :
BI 2007 : 25 000 Euros
Plafond de déduction : 10% du PASS 2007, soit 3 218 Euros

Exemple 2 :
BI 2007 : 100 000 Euros
Plafond de déduction = 10% (100 000) + 15%(100 000 – 32 184), soit 20 172 Euros

Exemple 3 :
BI 2007 : 300 000 Euros
Plafond de déduction : 10% (257 472[plafond du BI]) + 15% (257 472[plafond du BI] – 32 184), soit 59 540 Euros

En résumé pour 2007 :

• minimum de déductibilité retraite Madelin : 3 218 Euros
• maximum de déductibilité retraite Madelin: 59 540 Euros

Le disponible fiscal est le montant réel (net) que le souscripteur peut déduire de son revenu imposable.
Ainsi, du plafond de déduction, le souscripteur doit déduire :

• les cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire (ne concerne pas les industriels, artisans et commerçants),
• les cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite,
• les abondements versées par l'entreprise sur un PERCO,
• les cotisations déjà versées au titre des contrats retraite Madelin ou PERP,
• les cotisations déjà versées par le conjoint collaborateur.

2) le disponible fiscal prévoyance

Le plafond de déduction prévoyance est déterminé d'une part par le montant du Plafond Annuel Sécurité Sociale en cours (7% du PASS année en cours), et d'autre part par le Bénéfice Imposable (3,75% du Bénéfice Imposable de l'année en cours).
En 2007, ce plafond de déduction sera de 7% de 32 184 (soit 2 253 Euros) + 3.75% du BI 2007
Le montant global de ce plafond étant limité à 3% de 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale 2007, soit 7 724 Euros.

Pour déterminer son disponible fiscal, le souscripteur doit retrancher du plafond de déduction le montant des cotisations versées :

• auprès des régimes complémentaires obligatoires de prévoyance pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire,
• auprès des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance,
• au titre des contrats de prévoyance Madelin existants,
• par le conjoint collaborateur sur un contrat de prévoyance Madelin

Le disponible fiscal des contrats Madelin souscrits avant le 26/09/2003

Si le contrat Madelin a été souscrit avant le 26/09/2003, le souscripteur peut choisir de bénéficier de l'ancien mode de calcul, et ce jusqu'en 2008, après quoi le passage au nouveau mode de calcul (ci-dessus) sera obligatoire.

Cet ancien mode de calcul n'est pas dépendant du Bénéfice Imposable mais détermine le plafond de déduction de manière forfaitaire.
Ainsi, le plafond de déduction est égal à 19% de 8 PASS année n, soit pour 2007 :
19% de 8 x 32 184 = 48 920 Euros.

A la différence du nouveau mode de calcul, celui-ci détermine un plafond de déduction global retraite ET prévoyance, puisqu’à l’intérieur de ces 48 920 Euros, est compris un sous-plafond de 7 724 Euros consacré aux contrats de prévoyance Madelin (3% de 8 PASS).

De ces plafonds de déduction, plusieurs cotisations doivent être soustraites pour déterminer le disponible fiscal réel.
Ainsi, du plafond prévoyance, doivent être retranchées les cotisations versées :

• auprès du régime complémentaire obligatoire ou facultatif de prévoyance,
• auprès du régime de perte d'emploi
• sur un contrat de prévoyance Madelin existant

Du plafond retraite, doivent être de même retranchées les cotisations versées :

• auprès du régime de base obligatoire de retraite,
• auprès des régimes complémentaires obligatoires et/ou facultatifs de retraite,
• par le conjoint collaborateur,
• sur un contrat de retraite Madelin existant

Toutefois, tout disponible prévoyance non utilisé partiellement peut être reporté sur le disponible retraite.