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Consultez également notre article sur le disponible fiscal PERP pour 2008.
L'arrêté du 15 novembre 2006 du ministère de la santé et des solidarités, publié au journal officiel du 28 novembre 2006, fixe le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour l'année 2007 à 32 184 Euros.
Le plafond 2007 est en augmentation de 3.6% par rapport à celui de 2006 qui s’élevait à 31 068 Euros.
La revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale a un impact direct sur les disponibles fiscaux du PERP et des contrats Madelin.
Les limites de déductibilité du PERP se calculent par rapport au PASS de l’année précédente.
Ainsi, les limites 2007 s’apprécieront en fonction du revenu net et du PASS 2006 (31 068 Euros).
Afin de déterminer le disponible fiscal, le revenu net d’activité professionnel 2006, après abattement de 10%, est donc comparé au PASS 2006.
Si le revenu net 2006, après abattement, est inférieur ou égal à 31 068 Euros, le plafond de déduction en 2007 des primes versées est fixé à 10% du PASS 2006, soit 3 107 Euros (contre 3 019 en 2006).
Si le revenu net 2006, après abattement, est supérieur à 31 068 Euros, le plafond de déduction est fixé à 10% des revenus, lesquels revenus sont limités à 8 PASS 2006, soit 248 544 Euros.
En résumé pour 2007 :
Le disponible fiscal est le montant réel (net) que le souscripteur peut déduire de son revenu imposable.
Le disponible fiscal PERP étant un disponible retraite global, certaines cotisations sont à déduire du plafond de déduction.
Ainsi, de ce plafond, le souscripteur doit déduire :
Une fois ces éléments déduits du plafond de déduction, on obtient le disponible fiscal PERP.
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