LES DERNIERS SUJETS DU FORUM
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TAUX EURO 2008
Le plus élevé : Patrimoine Opportunités : 5.25%
Plus forte
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Winalto (Maaf) : +0.25
Plus forte
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Skandia Archipel : -0.55
Tendance marché :
ACCES COMPARATIF 2008 |
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La loi 2006-728 du 23 juin 2006, publiée au Journal Officiel le 24 juin 2006, apporte des modifications aux régimes des libéralités et des successions.
Nous avons analysé pour vous de manière prospective l'impact prévisible de cette réforme sur le régime des contrats d'Assurance Vie.
Ces principales dispositions entreront en application pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
Les ascendants (père et mère du défunt) voient leur réserve supprimée.
Le conjoint survivant, en l’absence d’enfants, devient héritier réservataire à hauteur d’un quart du patrimoine.
Pour rappel, la réserve est la part de patrimoine devant revenir à un héritier.
Un ascendant ne pourra plus invoquer une atteinte à sa réserve au titre des primes manifestement exagérées.
La désignation « mes héritiers légaux » n’est pas remise en cause.
Les parents du défunt n’étant plus réservataires, le concubin survivant sans enfant devrait désormais pouvoir se voir attribuer la totalité du patrimoine du concubin décédé (si des dispositions testamentaires allant dans ce sens ont été prises).
Les enfants non communs peuvent renoncer entièrement à cette action au décès du premier conjoint ou la reporter au décès du conjoint survivant, alors qu’elle est aujourd’hui ouverte au premier décès.
Dans le cadre d’une Communauté Universelle, et en présence d’enfants d’un premier lit, il conviendra de porter une attention particulière à une co-souscription avec dénouement au second décès.
La révocation d’une donation au motif de la survenance d’enfant est supprimée (sauf si stipulation expresse dans l’acte de donation).
Il deviendra impossible de révoquer un bénéficiaire acceptant au motif de la survenance d’enfants.
Il est institué pour chacun des père et mère du défunt un droit de retour d’un quart des biens que le défunt avait reçu d’eux (éventuellement complété par le droit de retour conventionnel existant).
Le mécanisme de la clause bénéficiaire peut empêcher l’exercice du droit de retour si l’actif de succession est insuffisant. Les alternatives possibles pourront être la souscription d’un contrat de capitalisation ou d’un contrat temporaire décès au profit des bénéficiaires du droit de retour.
Le majeur sous tutelle pourra désigner des héritiers testamentaires avec l’assistance du tuteur (sous réserve de l’accord du Conseil de famille ou du Juge des Tutelles). Il pourra tout aussi bien révoquer seul son testament.
Le majeur sous tutelle devrait donc pouvoir désigner librement les bénéficiaires de son choix par l’intermédiaire d’une clause testamentaire.
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