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Le 12 mai 2006
Article mis à jour le 18 octobre 2007
La loi DDAC du 15 décembre 2005 prévoyait notamment de créer une obligation légale opposable aux assureurs afin que ceux-ci aient la charge de rechercher les bénéficiaires en cas de décès suite au décès d'un assuré.
Cette volonté se heurte à l'impossibilité matérielle des assureurs d'assumer cette charge.
En effet, comment pourrait-on reprocher à un assureur de ne pas avoir recherché, et surtout de ne pas avoir trouvé, un bénéficiaire désigné dans la clause sous le terme "mon ami" ou "mon voisin" ?
Nous estimons d'ailleurs qu'il aurait sans doute été pertinent de prévoir des actions de communication fortes auprès des souscripteurs en mettant en avant l'importance fondamentale de la bonne rédaction de la clause bénéficiaire.
Mais malgré cet écueil, un compromis a été trouvé entre le législateur et les assureurs.
Ce compromis porte le nom d'Agira (Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Toute personne physique ou morale peut écrire aux organismes représentatifs pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne.
la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) ainsi que le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) ont mis en place une structure unique qui centralise toutes les demandes : l'Agira.
L'Agira est l'organisme de recherche des bénéficiaires en cas de décès et est opérationnel à compter du 1er mai 2006.
Cet organisme transmettra la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S'il s'avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informeront dans un délai d'un mois.
Cette obligation incombant aux Assureurs n'est valable que si le bénéficiaire est désigné nominativement.
Suite au décès de l'assuré, les bénéficiaires en cas de décès doivent donc déposer leur demande à l'adresse ci-dessous :
Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Tout demandeur devra apporter la preuve du décès du titulaire du contrat d'Assurance Vie (il est donc nécessaire au bénéficiaire de joindre à se demande une copie de l'acte de décès de l'assuré).
Cette nécessité d'apporter la preuve du décès de l'assuré est en lien direct avec la posssibilité qu'a le bénéficiaire d'accepter le contrat fait à son profit. Il eu en effet été impensable que l'AGIRA soit utilisée par certains comme un outil de "recherche d'acceptation".
L'AGIRA peit être saisie par toute personne, gratuitement.
Il est à noter que la demande de recherche reste à l'initiative du bénéficiaire, et non de l'assureur.
L'AGIRA se voit désormais complétée par une proposition de Loi datée du 21 septembre 2007.
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