Le 19 janvier 2006

La loi DDAC serait-elle illégale ?

• voir notre article sur la loi « portant Diverses Dispositions d' Adaptation au droit Communautaire dans le secteur de l'assurance »

Pour rapide rappel, la loi DDAC oblige les assureurs et les banquiers à se mettre en conformité avec ses textes.

Pour l'assureur, il s'agit principalement d'adapter ses documents contractuels et précontractuels. Quant à la partie du texte de Loi consacré à l'obligation pour l'assureur de rechercher le(s) bénéficiaire(s) suite au décès de l'assuré, il ne s'agit en aucun cas d'une nouveauté comme certains ont voulu le faire croire en usant de discours parfois détournés afin de servir des intérêts privés.

Quant aux groupes bancaires, ils se trouvent également fortement impactés par l'intermédiation instituée par cette Loi puisqu'ils doivent désormais rationaliser et renforcer les habilitations de leurs personnels commerciaux afin qu'ils puissent présenter des opérations d'assurance et de capitalisation en toute conformité avec les textes. Le coût en est bien sûr très élevé.

La loi DDAC a pour objectif de transposer la directive européenne en la matière. Une loi de transposition se devant de retranscrire de manière stricte une directive.

Or, certains assureurs, encore discrets, se penchent aujourd'hui avec attention sur les textes de la Loi DDAC. Il apparaîtrait que cette Loi ne se borne pas à transposer la directive européenne, mais étendrait largement son champ d'action sur certains points. La loi DDAC de transposition deviendrait alors caduque.

Aucune position officielle n'est prise aujourd'hui par les assureurs, mais une porte de sortie semblerait se dessiner dans le cas où la Loi DDAC deviendrait trop contraignante à l'usage.

Pour conclure, il faut attendre de connaître la position retenue par la Fédération Française des Sociétés d'Assurance. Mais on peut dès à présent imaginer que si la FFSA était rejointe dans sa démarche par l'Association Française des Banques, un lobbying de poids pourrait être mis en oeuvre pour demander l'annulation de la Loi DDAC.

 

 

Le 12 janvier 2006

Avec la revalorisation de 2.9% du Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS) pour 2006 par rapport à 2005, le disponible fiscal PERP 2006 ainsi que le disponible fiscal Madelin 2006 sont modifiés.