Le 22 décembre 2005

L'acceptation du contrat par le bénéficiaire n'empêche-t-elle plus le rachat du contrat ?

La question mérite d'être posée à la vue de récentes décisions de justice privilégiant le pouvoir de rachat du souscripteur face à son bénéficiaire acceptant.

 

Le mécanisme de l'acceptation

Afin de maîtriser le fonctionnement de l'acceptation et son importance fondamentale, nous vous conseillons la lecture de nos deux articles :

• la stipulation pour autrui (la naissance du principe d'acceptation - art.1121 du Code Civil)
• l'acceptation du bénéfice du contrat (le fonctionnement juridique et ses conséquences)

L'Assurance Vie repose donc entièrement sur l'article 1121 du Code Civil. Cet article énonce les principes juridiques de l'Assurance Vie en y intégrant la non-révocabilité du bénéficiaire acceptant à partir du moment où celui-ci a déclaré vouloir profiter du bénéfice du contrat fait à son profit. Concrètement, après qu'il ait envoyé une lettre recommandée avec AR à l'assureur, dans laquelle il écrit distinctement qu'il déclare vouloir accepter le bénéfice du contrat n° xxxxxx, fait à son profit par M. Xxxx, le xx/xx/xxxx.

 

La situation actuelle

En poussant l'analyse, on peut distinguer deux types de non-révocabilité du bénéficiaire acceptant :

• la non-révocabilité explicite : il est impossible de révoquer un bénéficiaire acceptant, concrètement en modifiant la clause bénéficiaire.
• La non-révocabilité implicite : ce sont les extensions permettant, de façon indirecte, de révoquer totalement ou même partiellement le bénéficiaire, par exemple en rachetant totalement ou partiellement le contrat, en demandant une avance, en déléguant son contrat ou en arbitrant sur des fonds en Unités de Compte (risque de moins-values).

On le voit, les extensions sont nombreuses et contraignantes pour le souscripteur.

Les récentes décisions de justice privilégiant le souscripteur face à son bénéficiaire ne restent à aujourd'hui que des cas d'espèce. En aucun cas celles-ci ne font jurisprudence.

Donc, à la question « l'acceptation empêche-t-elle le souscripteur de racheter son contrat », la réponse est toujours OUI.

 

Et demain ?

Ces décisions de justice entament néanmoins la fabuleuse armure de l'acceptation.

De plus, certains assureurs, bancassureurs en tête, mènent actuellement une vraie réflexion de fond sur le sujet. Leur objectif est de dissocier juridiquement parlant la non révocabilité explicite de l'implicite.

Ainsi, le bénéficiaire acceptant serait toujours irrévocable, mais ne pourrait s'opposer à la faculté de rachat du souscripteur.

Mais le combat sera très long et son issue extrêmement incertaine. Les assureurs se doivent de mener cette bataille avec une dextérité chirurgicale, afin de ne pas endommager par mégarde l'organe vital de la stipulation pour autrui, socle juridique de l'Assurance Vie.

Ainsi, certains Assureurs ne souhaitent pas s'engager dans ce combat, de peur, sans doute justifiée, que ce ne soit une occasion supplémentaire de fragiliser le cadre juridique et fiscal de l'Assurance Vie.