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Contrats en Unités de Compte et plafonnement ISF

Le 15 décembre 2005

Le projet de loi de finances pour 2006 instaure "un droit à restitution des impositions en fonction du revenu".

Il est proposé d'instaurer au profit du contribuable un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60% des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ces impositions.

En résumé, le montant d'impôt deviendrait plafonné à 60% des revenus.

Les impôts pris en compte sont l'Impôt sur le Revenu, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune et les impôts locaux.

Parmi les revenus pris en compte, selon le projet de loi, figureraient les revenus des bons ou contrats de capitalisation, des PEP et des placements de même nature (contrats d'assurance vie), mais autres que ceux libellés en Unités de Compte , à la date de leur inscription en compte.

Si le projet est confirmé et voté, l'intérêt de transférer ses contrats en Euros vers des contrats multisupports en Unités de Compte (voir ci-dessous l'Amendement Fourgous) représente un réel avantage fiscal.

Ainsi, les contrats multisupports en Unités de Compte sortiraient des revenus pris en compte, ce qui permet d'arriver bien plus rapidement au plafonnement de 60%.

Si vous êtes possesseur de contrat(s) libellé(s) en Euros et fortement imposés, cette loi, si elle est effectivement votée, représente alors une réelle opportunité de diminuer votre imposition.

 

Transfert des contrats libellés en Euros vers les multisupports en Unités de Compte : l'amendement Fourgous

Le 8 décembre 2005

Mise à jour : le 27 juillet 2006

L'instruction fiscale permettant le transfert des contrats en Euros vers des contrats multisupports en Unités de Compte est parue, autrement appelée Amendement Fourgous.

Désormais, les détenteurs de ces contrats "ancienne génération" peuvent bénéficier s'ils le souhaitent d'un transfert vers un contrat "nouvelle génération".
Le contrat monosupport en Euros ne comportant qu'un seul fonds libellé en Euros voit son rendement s'éroder régulièrement au fil des années. Aucune remontée significative des taux n'étant entrevue à ce jour, transférer alors ce contrat vers un contrat comportant des Unités de Compte va permettre de pouvoir bénéficier du potentiel de rendement des marchés financiers.

 

Quel est l'avantage du transfert ?

Auparavant, le souscripteur qui souhaitait sortir de son contrat en Euros pour investir sur des Unités de Compte était obligé de racheter son contrat, pour en souscrire un nouveau. A celà, deux inconvénients majeurs :

• s'agissant d'un rachat, le souscripteur devait acquitter une fiscalité sur ses produits,
• l'antériorité fiscale du contrat était perdue.

 

L'investissement sur les Unités de Compte est-il alors obligatoire ?

Le contrat multisupport en UC comporte généralement un fonds libellé en Euros, ce qui devrait permettre au souscripteur de conserver, s'il le souhaite, une part significative de son épargne sur un support sécurisé puisque l'instruction fiscale précise que seulement 20% de l'épargne transférée devra être investie en Unités de Compte. Il ne s'agit que d'un minimum, le souscripteur pouvant décider d'investir 100% de l'épargne transférée sur des Unités de Compte.

Quid des versements supplémentaires ? Devront-ils respecter cette part d'investissement minimum de 20% en Unités de Compte ?
La question reste posée en l'absence de réponse officielle de la part de l'Administration Fiscale.
Ainsi, de nombreux assureurs préconisent (et parfois obligent par souci de sécurité) de respecter ces 20% minimum en Unités de Compte, notamment pour les versements importants en montant.
Ce principe de précaution s'explique par la possible novation fiscale du contrat si l'Administration Fiscale le décidait. Le contrat prendrait alors comme date d'effet la date du transfert, perdant ainsi son antériorité fiscale.

 

Quelles sont les modalités du transfert ?

L'instruction fiscale précise que le transfert n'est autorisé qu'auprès du même assureur. Deux possibiltés s'offrent à l'assureur pour autoriser le transfert.

• le contrat en Euros est transformé par voie d'avenant. En clair, des supports en Unités de Compte sont inclus dans l'ancien contrat. L'antériorité fiscale est conservée.
• les avoirs du contrat en Euros sont transférés sur un nouveau contrat libellé en Unités de Compte. L'antériorité fiscale est maintenue.

En tout état de cause, cette bascule se fait sur la base d'une démarche volontaire du souscripteur. Ainsi, le souscripteur ne souhaitant pas transformer son contrat est libre de refuser cette possiblité. Cette précision est surtout utile pour les souscripteurs propriétaires de contrats collectifs. Pour rappel, le contrat collectif ne nécessite traditionnellement pas l'accord du client pour être modifié.

Dans le cadre d'une acceptation du bénéfice du contrat, le bénéficiaire acceptant ne peut s'opposer au transfert mais conserve ses prérogatives.

Si le contrat fait l'objet d'un nantissement ou d'une délégation d'assurance, l'accord du créancier est en revanche obligatoire.

 

Y a -t-il un autre avantage que celui purement financier ?

Oui, derrière la transformation de ces contrats réside un avantage fiscal non négligeable : la modification du mode de calcul des prélèvements sociaux.

Ainsi, sur un contrat en Euros, les prélèvements sociaux sont calculés tous les ans, au taux actuel de 11%, sur les intérêts crédités au 31/12.

Or, le fonds en Euros fonctionnant selon le principe des intérêts composés, il est pénalisant qu'une partie des intérêts soient prélevés, et donc ne participent pas au principe de fonctionnement des intérêts composés. On peut alors parler de manque à gagner.

Sur un contrat multisupport en Unités de Compte, les prélèvements sociaux sont calculés seulement lors du rachat (partiel ou total). Et ce, même si le souscripteur investit exclusivement sur le fonds en Euros inclus dans son contrat multisupport. Ainsi, le calcul des intérêts composés n'est pas pénalisé.

Pour être concret, voici un exemple chifré :
Investissement sur fonds EUros : 100 000 Euros
Durée : 10 ans
Frais sur versement : 3%
Valorisation annuelle : 4%

Sur un contrat monosupport en Euros :
Capital net de prélèvements sociaux au terme : 138 000 Euros

Sur un contrat multisupport en UC :
Capital net de prélèvements sociaux au terme : 138 800 Euros

Soit un gain, à hypothèses égales, pour le contrat multisupport de 800 €.

Faut-il faire attention à un point en particulier ?

Même si la très grande majorité des articles parus sur le sujet ne le traite pas, nous considérons chez Avenue des assurés.com qu'il y a pourtant bien un point qui mérite toute la vigilance du souscripteur.

Beaucoup d'anciens contrats en Euros sont assortis d'une garantie de taux : taux garanti sur 8 ans, voire garantie de taux viager. Or, le transfert ou la transformation de ces contrats pourrait aboutir à l'annulation de ces garanties de taux. Nous vous conseillons donc :

• de vérifier si votre contrat en Euros est assorti d'une telle garantie de taux,
• de valider si oui ou non cette garantie est maintenue dans le cadre du nouveau contrat ou de la transformation du contrat existant.

En résumé, nous considérons chez Avenue des assurés.com que l'opération de transfert est pertinente, les taux obligataires (conditionnant le rendement du fonds Euros) étant à leur plus bas, et aucune remontée significative des taux n'étant attendue.

En parallèle, après la purge des marchés démarrée en 2000, ceux-ci se redressent convenablement et suivent uen tendance haussière raisonnable. Le potentiel de rendement est donc intéressant sur les Unités de Compte et constitue une diversification de son investissement toujours salutaire.

Pour finir, ces possibilités de transfert ne sont pas nouvelles. Si ce n'est qu'auparavant elles s'appliquaient à des cadres fiscaux spécifiques (contrats DSK). D'autres fenêtres de transfert devraient s'ouvrir début 2006 avec l'arrivée des contrats dits NSK.