Le Code des Assurances et le Code Civil instaurent des limites à la liberté du droit de souscription des contrats d'assurance décès prévoyance.

Ces limitations sont motivées par un souci de protection et de restriction d'abus éventuels.

Ainsi, ne peuvent être assurés sur un contrat d'assurance décès prévoyance :

 

les mineurs âgés de moins de 12 ans

Dans ce cas de figure, le consentement du mineur, personne assurée, est obligatoire, ainsi que l'accord de l'autorité parentale.

Le mineur entre 12 et 18 ans peut donc être désigné comme personne assurée sur un contrat d'assurance décès prévoyance. Il est néanmoins courant de constater que certains Assureurs imposent des limitations contractuelles supplémentaires en interdisant par exemple l'assurance décès pour tout mineur, quel que soit son âge.

 

les majeurs incapables

(voir les différents types d'incapacité juridique),

 

toute personne placée en établissement psychiatrique

 

Suite : comparer efficacement les contrats d'assurance décès entre eux