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Le barème des droits de succession et de donation (janvier 2008)

Date de publication : septembre 2007
Dernière mise à jour le 02 janvier 2008

Le "paquet fiscal" autrement appelé loi TEPA (loi relative au Travail, à l'Emploi et au Pouvoir d'Achat), adoptée le 1er août 2007, vient considérablement modifier l'application du barème de droits de mutation.

Nous vous proposons ci-dessous le récapitulatif des barèmes de droits applicables en fonction des différents liens de parenté.

L'abattement global supplémentaire de 50 000 EUR qui trouvait à se partager entre tous les héritiers au prorata de leurs droits respectifs dans la succession disparait.  

Concernant l'Assurance Vie, ces barèmes peuvent trouver à s'appliquer dans le cadre des versements effectués après l'âge de 70 ans (article 757 B).

L'article 9 de la Loi TEPA prévoit le principe de l'actualisation annuelle au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation et en arrondissant à l'euro le plus proche, des tranches des différents barèmes ainsi que des abattements correspondants. Cette actualisation est prévue pour les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, entre partenaires pacsés ou entre frères et sœurs (articles 777 et 779 du code général des impôts).
La Loi de finances pour 2008 étend ce principe au conjoint, aux petits-enfants, aux arrières petits-enfants ainsi qu'au partenaire pacsé (donation).
Concernant l'exercice 2008, la revalorisation des tranches et abattements s'élève à 1.3% (évolution de l'indice des prix hors tabac).

 

Conjoints et partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité

SUCCESSION	Exonération totale
DONATION	Abattement de 76 988 EUR
Au-delà, jusqu'à 7 699 EUR	5%
De 7 699 à 15 195 EUR	10%
De 15 195 à 30 390 EUR	15%
De 30 390 à 526 760 EUR	20%
De 526 760 à 861 050 EUR	30%
De 861 050 à 1 722 100 EUR	35%
Au-delà de 1 722 100 EUR	40%

 

Enfants

SUCCESSION et DONATION	Abattement de 151 950 EUR
Au-delà, jusqu'à 7 699 EUR	5%
De 7 699 à 11 548 EUR	10%
De 11 548 à 15 195 EUR	15%
De 15 195 à 526 760 EUR	20%
De 526 760 à 861 050 EUR	30%
De 861 050 à 1 722 100 EUR	35%
Au-delà de 1 722 100 EUR	40%

L'abattement sur les donations est renouvelable tous les 6 ans

 

Petits-enfants

SUCCESSION	Abattement de 151 950 EUR
DONATION	Abattement de 30 390 EUR
Au-delà, jusqu'à 7 699 EUR	5%
De 7 699 à 11 548 EUR	10%
De 11 548 à 15 195 EUR	15%
De 15 195 à 526 760 EUR	20%
De 526 760 à 861 050 EUR	30%
De 861 050 à 1 722 100 EUR	35%
Au-delà de 1 722 100 EUR	40%

L'abattement sur les donations est renouvelable tous les 6 ans

 

Arrière petits-enfants

SUCCESSION	Abattement de 151 950 EUR
DONATION	Abattement de 5 065 EUR
Au-delà, jusqu'à 7 699 EUR	5%
De 7 699 à 11 548 EUR	10%
De 11 548 à 15 195 EUR	15%
De 15 195 à 526 760 EUR	20%
De 526 760 à 861 050 EUR	30%
De 861 050 à 1 722 100 EUR	35%
Au-delà de 1 722 100 EUR	40%

L'abattement sur les donations est renouvelable tous les 6 ans

 

Frères et soeurs

SUCCESSION et DONATION	Abattement de 15 195 EUR
Au-delà, jusqu'à 23 299 EUR	35%
Au-delà de 23 299 EUR	45%

L'abattement sur les donations est renouvelable tous les 6 ans

 

Oncles, tantes, neveux et nièces

SUCCESSION et DONATION	Abattement de 7 598 EUR
Au-delà de l'abattement	55%

L'abattement sur les donations est renouvelable tous les 6 ans

 

Tiers (concubins par exemple) et parents au-delà du 4ème degré

SUCCESSION et DONATION	Abattement de 1 520 EUR
Au-delà de l'abattement	60%