Les contrats d'assurance vie Epargne Handicap

Le contrat Epargne Handicap est un contrat d’assurance en cas de vie (donc à vocation épargne) prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de vie de l’assuré handicapé au terme du contrat.
Il a donc pour objet la constitution d’un capital par un souscripteur-assuré handicapé pour lui-même.
Parallèlement, une réduction d’impôt lui est accordée.

La nature du contrat

Le contrat d’assurance Epargne Handicap est obligatoirement un contrat d’assurance en cas de vie (de type CDCA par exemple).
Il a pour objet la constitution d’un capital par la personne atteinte d’une infirmité pour elle-même.
Pour être éligible à ce cadre fiscal particulier, le contrat doit être d’une durée minimale de 6 ans.

Le souscripteur-assuré du contrat Epargne Handicap

L’Administration Fiscale précise que le contrat doit être souscrit par la personne handicapée elle-même (Instruction Fiscale n°5B-12-88 du 3 mars 1988).
A noter que la personne doit être atteinte d’une infirmité au jour de la souscription du contrat.
En revanche, aucune condition d’âge n’est imposée (mineur ou majeur).

Le souscripteur et l’assuré au contrat sont donc la personne handicapée.

La nature de l’infirmité du bénéficiaire

Condition préalable, le souscripteur doit donc être invalide au moment de la souscription du contrat.

Cette invalidité doit l’empêcher de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité (c’est-à-dire imposant une réduction de salaire liée à son infirmité).

L’invalidité peut être prouvée par tous moyens, et notamment par :

l’accueil en atelier protégé sur décision de la COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel),
l’admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué, ouvrant droit en application de l’article L323-6 du Code du Travail à la garantie de ressources en faveur des personnes handicapées instituée par l’article 32 de la Loi d’orientation du 30 juin 1975,
la détention de la carte d’invalidité lorsque l’invalidité motivant sa délivrance ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

En terme de preuve, la simple remise de la carte d’invalidité semble insuffisante. En effet, il est tout à fait possible d’être reconnu en invalidité tout en exerçant sans conséquence une activité professionnelle.
En conséquence de quoi, afin d'éviter tout risque de requalification fiscale, Avenue des Assurés vous conseille de joindre une copie de la décision prise par la COTOREP afin de déterminer les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle de l’assuré (articles L323-10 et L323-11 du Code du Travail).

Les intervenants au contrat

Le souscripteur, l'assuré et le bénéficiaire vie sont la personne atteinte d'une infirmité.

La fiscalité des contrats Epargne Handicap

La réduction d’impôt accordée au souscripteur du contrat Rente Survie

Le souscripteur du contrat est habilité à déduire du montant de son impôt à acquitter 25% de la cotisation annuelle versée.
Cette cotisation annuelle retenue est toutefois plafonnée à 1 525 Euros, majorée de 300 Euros par enfant à charge (ou 115 Euros par enfant si garde alternée).

Exemple 1
Parent ayant 1 enfant à charge
Cotisation annuelle sur le contrat Epargne Handicap: 1 000 Euros
Cotisation retenue pour le calcul de la réduction d’impôt : 1 000 Euros + 300 Euros (1 enfant à charge), soit 1 300 Euros
Calcul de la réduction d’impôt : 25% de 1 300 Euros, soit 325 Euros.

Exemple 2
Parent ayant 1 enfant à charge
Cotisation annuelle sur le contrat Epargne handicap : 3 000 Euros
Cotisation retenue pour le calcul de la réduction d’impôt : 1 525 Euros (plafond) + 300 Euros (1 enfant à charge), soit 1 825 Euros
Calcul de la réduction d’impôt : 25% de 1 825 Euros, soit 456,25 Euros.

Depuis la loi du 11 février 2005, l’intégralité des cotisations versées sur le contrat Epargne Handicap est prise en compte. Auparavant, seule la fraction épargne des cotisations versées était retenue (un tel contrat à vocation épargne pouvant comporter une partie prévoyance, à l’instar des contrats Mixtes).
Pour bénéficier de ce dispositif, l’attestation établie par l’Assureur doit être jointe à la déclaration de revenus.
Le montant des cotisations ouvrant droit à réduction d’impôt est à saisir en case GZ de la déclaration de revenus.
A noter enfin que ce plafonnement fiscal de 1 525 Euros s’applique à l’ensemble des contrats Rente Survie et Epargne Handicap souscrit par les membres du foyer fiscal.