Les contrats d'assurance vie Rente Survie

Le contrat Rente Survie est un contrat d’assurance en cas de décès (donc à vocation prévoyance) prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente viagère auprès d’une personne atteinte d’une infirmité en cas de décès de l’assuré.

Parallèlement, une réduction d’impôt est accordée au souscripteur du contrat Rente Survie.

La nature du contrat

Le contrat d’assurance Rente Survie est obligatoirement un contrat d’assurance en cas de décès (temporaire décès par exemple).
Il doit assurer le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de décès de l’assuré.
Ce qui semble exclure du dispositif Rente Survie les contrats proposant des prestations servies sous forme de rente temporaire ou certaine.

Le souscripteur-assuré du contrat Rente Survie

Avant le 11 février 2005, le souscripteur du contrat devait impérativement être le parent de l’enfant atteint d’une infirmité (la co-souscription des deux parents étant autorisée).
Depuis la modification de l’article 85 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), le souscripteur, bénéficiant donc de la réduction d’impôt, peut être :

tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclus du bénéficiaire handicapé,
ou encore toute personne sans lien de parenté ayant la charge de la personne handicapée.

Parents en ligne directe

En ligne directe ascendante, le père et la mère sont, à l’égard de leur enfant, au premier degré, le grand-père et la grand-mère au deuxième degré, l’arrière-grand-père et l’arrière-grand-mère au troisième degré.
En ligne directe descendante, le raisonnement reste le même (enfant, petit-enfant, et arrière-petit-enfant).

Parents en ligne collatérale

En ligne collatérale, deux frères ou sœurs sont au deuxième degré, et un oncle (ou tante) et un neveu (ou nièce) sont au troisième degré.

Non-parents (ou parents au-delà du troisième degré) ayant la charge de la personne handicapée

Les non-parents ou les parents au-delà du troisième degré (cousins germains par exemple) peuvent prétendre souscrire un contrat Rente Survie à partir du moment où le bénéficiaire atteint d’une infirmité est considéré comme étant à sa charge.
Il en est ainsi lorsque le bénéficiaire est titulaire de la carte d’invalidité et réside en permanence sous le toit du contribuable.

Le paiement des cotisations

Le contrat peut être souscrit à titre individuel, le souscripteur ayant classiquement en charge le paiement des cotisations. Mais il est également possible que ces cotisations soient prises en charge partiellement ou intégralement par les Comités d’Entreprise, les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles des parents.

Aujourd’hui, en cas de décès du bénéficiaire avant le souscropteur-assuré, et sur les contrats le prévoyant dans leurs conditions, il est possible pour le souscripteur de récupérer le montant des cotisations versées.

La nature de l’infirmité du bénéficiaire

L’infirmité peut être physique ou mentale (instruction fiscale du 5 février 1970) et doit répondre à des critères spécifiques en fonction de l’âge du bénéficiaire. Ainsi si le bénéficiaire est âgé :

de moins de 18 ans, son infirmité doit l’empêcher d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau considéré comme « normal »,
de plus de 18 ans, son infirmité doit l’empêcher de se livrer à une activité professionnelle normalement rentable (c’est-à-dire sans réduction de salaire liée à l’infirmité).

Tout moyen de preuve est recevable pour justifier de l’infirmité du bénéficiaire, notamment en invoquant :

une décision de la Commission départementale d’orientation des infirmes classant celui-ci dans la catégorie des handicapés graves ou le déclarant relever d’un atelier protégé ou d’un centre d’aide par le travail,
la carte d’invalidité à condition que l’invalidité qui a motivé la délivrance de cette carte empêche son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle.

Il est à noter enfin qu’aucun critère d’âge du bénéficiaire infirme n’est retenu. Ainsi, il a été précisé par la réponse Mathieu du 17 janvier 1970 qu’un contrat Rente Survie souscrit par des parents au profit de leur enfant de 44 ans était tout à fait valable.

Les intervenants au contrat

Le souscripteur est un des parents en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de la personne atteinte d’une infirmité, ou bien un non-parent (ou parent au-delà du troisième degré) ayant la personne invalide en charge.
L’assuré est le souscripteur.
Le bénéficiaire décès est la personne invalide.

La fiscalité des contrats Rente Survie

La réduction d’impôt accordée au souscripteur du contrat Rente Survie

Le souscripteur du contrat est habilité à déduire du montant de son impôt à acquitter :
25% de la cotisation annuelle versée.
Cette cotisation annuelle est toutefois plafonnée à 1 525 Euros, majorée de 300 Euros par enfant à charge (ou 115 Euros par enfant si garde alternée).

Exemple 1
Parent ayant 1 enfant à charge
Cotisation annuelle sur le contrat Rente Survie : 1 000 Euros
Cotisation retenue pour le calcul de la réduction d’impôt : 1 000 Euros + 300 Euros (1 enfant à charge), soit 1 300 Euros
Calcul de la réduction d’impôt : 25% de 1 300 Euros, soit 325 Euros.

Exemple 2
Parent ayant 1 enfant à charge
Cotisation annuelle sur le contrat Rente Survie : 3 000 Euros
Cotisation retenue pour le calcul de la réduction d’impôt : 1 525 Euros (plafond) + 300 Euros (1 enfant à charge), soit 1 825 Euros
Calcul de la réduction d’impôt : 25% de 1 825 Euros, soit 456,25 Euros.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’attestation établie par l’Assureur doit être jointe à la déclaration de revenus.
Le montant des cotisations ouvrant droit à réduction d’impôt est à saisir en case GZ de la déclaration de revenus.
A noter enfin que ce plafonnement fiscal de 1 525 Euros s’applique à l’ensemble des contrats Rente Survie et Epargne Handicap souscrit par les membres du foyer fiscal.