La rédaction de la clause bénéficiaire libre

La rédaction d'une clause bénéficiaire n'est pas soumise à condition de forme. Ainsi, une clause rédigée sur papier blanc, datée et signée, est recevable.

Plusieurs points sont à préciser si vous souhaitez rédiger vous-même votre clause bénéficiaire.

Le bénéficiaire en cas de décès peut être une personne morale ou physique

On entend par personne morale une association, un parti politique, ou une institution religieuse par exemple. La désignation de la personne morale est valable tant que son objet n'entre pas en contradiction avec le Code Civil.

Concernant la personne physique, seules de rares interdictions existent. Par exemple, le médecin traitant ne peut légalement pas être désigné bénéficiaire en cas de décès sur le contrat d'un de ses patients (idem pour l'infirmière libérale).

En résumé, il n'existe que très peu d'interdictions.

Reste le cas de l'animal domestique. L'Assurance Vie étant régie par le Code des Assurances d'une part, et par le Code Civil d'autre part, la Loi française ne reconnaît pas de personnalité juridique à l'animal. Il est considéré comme un bien meuble et par conséquent ne détient pas la capacité juridique de recevoir.

Le bénéficiaire en cas de décès doit être désigné directement ou indirectement

Désignation directe : le bénéficiaire est identifié dans la clause bénéficiaire de manière nominative (titre, nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénom, date de naissance) ou qualitative (mon conjoint, mes enfants, etc.).

Désignation indirecte : la lecture de la clause ne permet pas de connaître l'identité du bénéficiaire. L'exemple typeest : « voir clause testamentaire déposée auprès de [?], à défaut meshéritiers ». Le souscripteur a donc désigné son ou ses bénéficiaires dans une clause qu'il dépose auprès d'un organisme habilité tel que Déposivie. Cette clause ne sera donc connue qu'au moment de son décès. L'Assureur lui-même ne connaît donc pas l'identité des bénéficiaires. C'est l'arme ultime contre le danger d'acceptation du bénéfice du contrat par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit être identifiable (la désignation ne doit pas être équivoque)

Si une association est désignée comme bénéficiaire, sa désignation exacte doit être inscrite dans la clause. Une copie des statuts, ou ses numéros d'enregistrement, joints avec la clause, évite tout risque de confusion pour l'Assureur.

De même, une désignation telle que « mon ami » doit être systématiquement écartée. L'Assureur sera dans l'impossibilité d'identifier clairement ce bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit être vivant lors du décès du souscripteur pour percevoir le capital

S'il est pré-décédé (décédé avant le souscripteur), alors le capital ira au bénéficiaire de rang subséquent. Il est aisé de déterminer les différents rangs dans une clause bénéficiaire, chacun d'entre eux étant séparé par le terme « à défaut ».

Dans tous les cas, quels que soient les bénéficiaires, le capital est perçu hors droits de succession.

Une exception néanmoins : si aucun bénéficiaire n'est vivant lors du décès du souscripteur, le capital entrera alors dans le patrimoine de l'assuré décédé, sera donc soumis aux droits de succession et partagé entre les héritiers. L'ajout en fin de clause de la mention « à défaut mes héritiers » évite généralement ce phénomène.

Intégration d'une condition ou d'une charge

Outre la désignation des bénéficiaires, la clause peut comporter une condition d'octroi du capital. On parle alors de clause avec charge.

Le bénéficiaire percevra les fonds seulement si la condition énoncée dans la clause bénéficiaire est remplie.

Un exemple typique est celui du souscripteur souhaitant, malgré l'impossibilité légale, favoriser un animal domestique. Ainsi, la rédaction de la clause peut être la suivante : « le refuge SPA de Telendroit, à condition qu'il accueille mon chien Milou suite à mon décès ».

Ansi, le refuge SPA percevra les fonds seulement si le chien du souscripteur est bien recueilli.

Bien entendu, il est fortement conseillé de nommer un exécuteur testamentaire dont le rôle sera de vérifier la bonne exécution de la condition.

Enfin, la condition doit être licite et réalisable. Ainsi « ma fille à condition qu'elle se marie avec M. X » ne sera pas recevable, car contraire au principe de liberté individuelle du bénéficiaire.

Le cas particulier de la disparition du bénéficiaire

Parmi les situations délicates lors du dénouement d'un contrat par le décès de l'assuré, figure le cas où le bénéficiaire est connu, mais introuvable. Les sommes sont alors dites en déshérence .

Dans ce cas précis, et en l'absence d'héritiers, les sommes restent bloquées par l'Assureur pendant un délai de 30 ans. Si au terme des 30 ans, le bénéficiaire ne s'est pas manifesté, les sommes dues étaient conservées par l'Assureur puis reversées sous forme de Participation aux Bénéfices aux souscripteurs.

Depuis le mois de novembre 2006, les capitaux en déshérence seront perçus par l'Etat afin d'alimenter le Fonds de Réserve des Retraites (F2R).

Ce cas particulier est à rapprocher de la loi DDAC qui impose à l'Assureur de rechercher le bénéficiaire. On le voit, cette disposition reste sans effet dans cette situation, l'Assureur entamant déjà des démarches afin d'identifier ce bénéficiaire disparu et ne pouvant être tenu pour responsable de l'échec de la recherche.

Peut également survenir le cas de la disparition du souscripteur assuré, sans toutefois que son décès soit établi.

Deux situations se distinguent :

le souscripteur assuré a cessé de paraître à son domicile et auprès de ses proches, sans donner de nouvelles (l'absence). Aucun élément ne peut laisser penser que sa vie était en danger. Un jugement de présomption d'absence est alors établi par un juge. Au terme de 10 ans, un jugement de déclaration d'absence est établi. L'Assureur peut alors se libérer des fonds auprès des bénéficiaires.
le souscripteur assuré disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, sans que son corps ne soit retrouvé (catastrophes naturelles, naufrages, etc.) (la disparition).

Le Tribunal de Grande Instance peut alors remettre un jugement déclaratif de décès