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Mise à jour le 28 décembre 2007
Cette modalité fiscale est entrée en application le 20/11/1991 et s'applique donc à tous les versements effectués à partir de cette date après l'âge de 70 ans.
La base imposable est égale au montant des versements effectués après l'âge de 70 ans.
La base imposable est donc radicalement différente de la fiscalité des primes versées avant 70 ans.
L'article 757 B ne prend en compte comme base imposable que les versements, ce qui revient à dire que les produits générés sur le contrat sont intégralement exonérés de fiscalité.
Sur le montant des primes versées sera appliqué un abattement unique de 30 500 €, quel que soit le nombre de bénéficiaires. L'abattement se partage donc entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives sur les capitaux décès.
Cet abattement de 30 500 € sur les primes versées s'entend tous contrats confondus.
Exemple : Mr détenait avant son décès 2 contrats chez deux Assureurs différents. Il a désigné un seul bénéficiaire identique sur ces deux contrats. Afin de calculer la fiscalité applicable, le montant des versements effectués sur les deux contrats sera cumulé. Sur ce montant global de versement sera appliqué l'abattement de 30 500 €.
La loi TEPA du 22 août 2007
permet désormais au conjoint, au partenaire pacsé et aux frères et soeurs, sous conditions, de ne plus acquiter de droits de succession.
Dès lors, quelle cohérence subsiste-t-il lorsque l'un de ces bénéficiaires se voit attribuer une part d'abattement sur un capital qui devient par nature exonéré de droits ?
C'est ce qu'est venu corriger l'instruction fiscale 7 G-7-07 du 3 décembre 2007 .
Désormais, les conjoints, partenaires et frères et soeurs sous conditions ne se verront plus appliquer leur part d'abattement. Ceci se faisant bien entendu au profit des autres bénéficiaires qui eux ne bénéficient pas de cette exonération de droits.
Au-delà de l'abattement de 30 500 €, les primes versées sont assujetties aux droits de succession. Il convient là encore de ne pas confondre fiscalité et succession. En effet, si les primes versées excédant 30 500 € seront taxées en fonction du barème de droits de succession légal, elles n'intègreront pas l'actif successoral de l'assuré décédé.
Les primes versées excédant l'abattement de 30 500 € étant soumises au barème de droits de succession, elles peuvent aussi bénéficier du reliquat éventuel de l'abattement successoral légal (Service de Législation Fiscale - lettre de mars 1999).
Exemple :
Contrat d'Assurance Vie dénoué par le décès. 1 seul bénéficiaire : un tiers non désigné par testament. Primes versées après 70 ans : 50 000 €. Capital décès : 80 000 €.
Base imposable : Primes versées après 70 ans 50 000 €.
Abattement : 30 500 €
Montant soumis à taxation : 50 000 - 30 500 = 19 500 €
Taxation : 19 500 € soumis au barème de droits de succession mais traités hors actif successoral, soit 19 500 € - 1 500 € (abattement successoral pour un tiers) x 60% (taux unique de droits de succession pour un tiers) = 10 800 € de droits à acquitter
Montant net perçu par le bénéficiaire hors succession : 80 000 - 10 800 = 69 200 €.
Cet exemple illustre bien le fait que :
Le montant des droits devra être acquitté auprès de l'Administration Fiscale.
Les capitaux décès issus d'un contrat d'Assurance Vie ne supportent pas de Prélèvements Sociaux.
NOTRE SYNTHESE
Il est pénalisant pour le bénéficiaire que la base imposable retenue soit le montant des primes versées, alors qu'au décès de l'assuré le capital décès perçu est inférieur.
Ce cas se rencontre notamment lorsque l'adhérent-assuré a effectué des rachats partiels ou lorsque le capital investi en Unités de Compte a subi une moins value.
Dans ce cas particulier, pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, l'Administration Fiscale admet que la base imposable retenue soit le montant de capital décès perçu et non le montant des versements.
- Voir l'avantage des contrats multisupports dans le cadre de la transmission de patrimoine.
- Le terme d' « assujettissement des primes versées aux droits de succession » semble être sujet à interprétation.
Dans certains cas, une partie du corps notarial estime que les primes versées excédant l'abattement de 30 500 € sont obligatoirement intégrées dans l'actif successoral du défunt.
Le Code des Assurances est sans équivoque sur le caractère « hors succession » de l'Assurance Vie et sur la non intégration de ces primes dans l'actif successoral.
De plus, cette position de non intégration est confirmée par l'Administration Fiscale. La position inverse, elle, ne l'est pas.
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| Avenue des Assurés |
