Modalités d'application de la fiscalité décès

 

L'article 990 I-1 s'applique à chaque fois qu'il n'est pas possible d'appliquer le 757 B, et ce à partir du 13/10/1998.

L'article 757 B s'applique pour tout contrat souscrit après le 20/11/1991 sur les versements réalisés après 70 ans.

3 compartiments fiscaux vont alors apparaître pour cette période de souscription :

 

Les versements exonérés

Les versements réalisés avant le 13/10/1998 et effectués avant l'âge de 70 ans sont exonérés car aucun des deux articles ne trouve à s'appliquer.

 

Les versements soumis à l'article 990 I-1

Les versements effectués depuis le 13/10/1998 et réalisés avant 70 ans y sont soumis.

 

Les versements soumis à l'article 757 B

Tous les versements effectués après l'âge de 70 ans seront soumis au 757 B durant cette période.

 

NOTRE SYNTHESE