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Primes versées avant le 70è anniversaire de l'assuré (art. 990 I-1 du CGI)

Mise à jour : le 13 septembre 2007

Cette fiscalité est entrée en application le 13/10/1998 (Loi de Finances 99) et s'applique donc à tous les versements effectués à partir de cette date avant l'âge de 70 ans.

 

NB : cette appellation de « versements effectués avant 70 ans » peut néanmoins se révéler trompeuse et restrictive. En effet, cet article stipule qu'il trouve à s'appliquer à chaque fois qu'il n'est pas possible d'appliquer l'article 757 B (primes versées après 70 ans). Si dans cette période de souscription cela revient au même, ce ne sera pas le cas pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991.

 

La base imposable

La base imposable est égale au montant des capitaux décès versés (primes versées par le souscripteur + produits acquis).

 

L'abattement applicable

Sur cette base imposable s'applique un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Cet abattement s'appliquant par bénéficiaire, il se multiplie par le nombre de bénéficiaires. Par exemple, si vous avez désignés vos 3 enfants comme bénéficiaires en cas de décès, ils bénéficieront CHACUN de 152 500 € d'abattement sur les capitaux décès qu'ils percevront.

Cet abattement de 152 500 € comprend :

• les capitaux décès perçus suite au dénouement d'un contrat d'Assurance Vie (épargne)
• la dernière prime annuelle versée sur un contrat d'Assurance Décès (prévoyance) pour peu qu'elle soit supérieure à 305 € (le capital perçu est entièrement exonéré de fiscalité).

L'abattement de 152 500 € s'entend tous contrats confondus.

 

La taxation applicable

Lorsque le montant de capitaux perçus est supérieur à 152 500 €, est appliqué un taux de prélèvement forfaitaire fixé à 20% sur le montant excédant l'abattement.

Le "paquet fiscal" autrement appelé loi TEPA (loi relative au Travail, à l'Emploi et au Pouvoir d'Achat) , adoptée le 1er août 2007, vient considérablement modifier l'application du prélèvement forfaitaire de 20%.

Désormais, sont exonérés du prélèvement de 20% :

• Le conjoint
• Le partenaire lié à l'assuré décédé par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
• Chaque frère et soeur

Concernant les frères et soeur, l'exonération est soumise à une triple condition :

• Etre célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf
• Etre âgé de plus de 50 ans ou être en état d'invalidité ne permettant pas de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité rémunérée
• Avoir domicilié de manière continue avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès

Consultez les barèmes de droits de succession et de donation pour en savoir plus.

 

 

Les prélèvements sociaux

Les capitaux décès issus d'un contrat d'Assurance Vie ne supportent pas de Prélèvements Sociaux.

 

Les cas d'exonération fiscale

L'instruction fiscale du 27 avril 2006 vient modifier l'article 990 I du CGI déterminant la fiscalité des capitaux décès pour les primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats dénoués en raison du décès de l'assuré survenu à compter du 1er janvier 2006.

Ainsi, le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement de 20% pour la part de capitaux lui revenant excédant 152 500 Euros lorsque celui-ci relève d’une des catégories suivantes :

• Les  établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,
• Les établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, les mutuelles et toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux,
• Les associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et les sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'État,
• Les établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique,
• Les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions,
• L'office national des anciens combattants et victimes de guerre,
• Les associations cultuelles, les unions d'associations cultuelles et les congrégations autorisées,
• Les établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, les sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées.

En résumé, pour les décès à compter du 1er janvier 2006, les capitaux décès entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI,  versés aux bénéficiaires ci-dessus mentionnés ne sont plus assujettis au prélèvement de 20 % applicable pour la part excédant l'abattement de 152 000 Euros.

Si la coutume voulait que les Assureurs appliquaient déjà dans la pratique ces mesures, cette instruction fiscale a le mérite d'officialiser cette position.

NOTRE SYNTHESE

Suite : les primes versées après le 70è anniversaire de l'assuré (article 757 B du Code Général des Impôts)