La fiscalité décès des contrats souscrits avant le 20/11/1991

Les modalités d'application de la fiscalité décès

L'article 990 I-1 s'applique à chaque fois qu'il n'est pas possible d'appliquer le 757 B, et ce à partir du 13/10/1998.

L'article 757 B s'applique pour tout contrat souscrit après le 20/11/1991 sur les versements réalisés après 70 ans. Dans cette période de souscription, il ne trouvera donc en aucun cas à s'appliquer.

2 compartiments fiscaux vont alors apparaître pour cette période de souscription :

Les versements exonérés

Les versements réalisés avant le 13/10/1998 seront exonérés quel que soit l'âge au moment du versement puisque :

l'article 757 B ne peut s'appliquer
l'article 990 I-1 ne s'applique qu'à compter du 13/10/1998

Les versements soumis à l'article 990 I-1

Les versements réalisés à compter du 13/10/1998 seront soumis à l'article 990 I-1 quel que soit l'âge au moment du versement de la prime (même supérieur à 70 ans) car :

l'article 757 B ne peut s'appliquer à cette période de souscription
l'article 990 I-1 s'applique à chaque fois qu'il est impossible d'appliquer l'article 757 B, ce qui est précisément le cas.

NOTRE SYNTHESE

Pouvoir bénéficier, pour les versements actuels, sur ces contrats d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire même après 70 ans peut représenter une opportunité fiscale.

Cette opportunité était auparavant fermée par l'Administration Fiscale. Le souscripteur qui effectuait un versement important pour profiter de l'opportunité et pour optimiser sa fiscalité, voyait son contrat subir une novation fiscale. La date d'effet de son contrat devenait alors la date de ce versement, ce qui annulait tout avantage fiscal de cet ordre (voir la fiscalité actuelle).

Depuis, une instruction fiscale est venue lever le risque de novation fiscale. Il est ainsi possible d'optimiser la fiscalité de son contrat en effectuant de nouveaux versements importants en montant après 70 ans en bénéficiant de l'application de l'article 990 I-1.

Avenue-des-assurés.com vous préconise de définir votre objectif clairement et en toute connaissance de cause.

Vous devez vous poser la question si ce contrat a un objectif de transmission pure ou non. Serez-vous amenés à effectuer des rachats sur ce contrat ?

Cette opportunité porte sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991. Il est donc nécessaire de faire un lien avec la fiscalité en cas de vie.

Les contrats souscrits entre le 01/01/1983 et 31/12/1989 sont soumis à la Durée Moyenne Pondérée. Ce régime fiscal vient pénaliser les versements importants effectués en fin de contrat.

Ce qui sera le cas si vous souhaitez optimiser votre fiscalité décès pour profiter de l'opportunité fiscale du 990 I-1.

Si vous effectuez un rachat après avoir effectué votre versement important, il est tout à fait possible que votre DMP soit devenue inférieure à 6 ans et que vos plus values soient fiscalisées.

Voir l'analyse d'Avenue-des-assurés.com sur le sujet.