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Le cadre fiscal PEP et ses caractéristiques

Mise à jour : le 22 mai 2006

Les caractéristiques du PEP

La garantie du capital investi

Un des atouts majeurs du PEP (souvent méconnu) est la garantie en capital au bout de 8 ans.

Ainsi, le souscripteur qui rachète son contrat après 8 ans est assuré de récupérer au minimum le montant de ses versements nets de frais, même en cas de moins values sur un support en Unités de Compte. Le PEP comporte donc une garantie plancher en cas de vie.

En dehors du PEP, forte est aujourd'hui la tentation de succomber à l'attrait des fonds garantis proposés par certains Assureurs, aussi appelés "fonds à promesse". Ces fonds investis en valeurs mobilières comportent une garantie de capital au terme ainsi qu'une "promesse" de rentabilité dont le mode de calcul est complexe. Financièrement parlant, effectuer des versements en Unités de Compte sur un PEP se montrera la majeure partie du temps plus rentable, tout en bénéficiant d'une garantie de capital identique.

En cas de décès, les bénéficiaires profitent aussi d'une garantie plancher en cas de décès (garantie au minimum du montant de versements effectués par le souscripteur même en cas de moins value). Cette garantie plancher en cas de décès est illimitée en âge.

 

Le capital décès

En cas de décès du souscripteur, les bénéficiaires perçoivent le capital hors succession grâce à l'enveloppe Assurance Vie.

La fiscalité applicable est donc rigoureusement la même que l'Assurance Vie.

 

Le transfert de l'enveloppe PEP

Le PEP, en tant qu'enveloppe fiscale spécifique, est dotée d’une particularité propre permettant son transfert d’un Assureur à l’autre.
Le contrat en tant que tel n’est pas transféré, mais seulement le cadre fiscal. Ainsi, lors du transfert, ce sont les nouvelles conditions contractuelles de l’Assureur auprès duquel on effectue le transfert qui s’appliquent.

Mais l’essentiel se situe au niveau fiscal.

En effet, le PEP étant une enveloppe transférable, l’antériorité fiscale du contrat d’origine est maintenue. Effectuer un transfert n’a donc aucune conséquence fiscale.

Exemple :
Souscription PEP A en janvier 1995.
Transfert du PEP A vers PEP B en janvier 2003.
Rachat total du PEP B en 2004.
L’antériorité fiscale étant maintenue en cas de transfert, la durée du contrat est considérée comme étant supérieure à 8 ans (date d’effet 1995). Les produits sont donc exonérés d’impôt.

Si en cas de vie (rachat) la situation a toujours été limpide, un doute a longtemps subsisté sur le maintien de l’antériorité fiscale ou non en cas de décès suite à un transfert.
Il a d’ailleurs longuement été admis que cette antériorité ne pouvait pas s’appliquer.
Ainsi, il était retenu comme date d’effet fiscal la date du transfert du PEP. Il s’agissait alors de déterminer si ce transfert avait eu lieu avant ou après le 70ème anniversaire de l’assuré pour connaître la fiscalité applicable.

Mais l'administration fiscale a précisé en août 2004 (BOI 7 G-5-04 et BOI 7 K-1-04) qu'un transfert de PEP assurance vers un autre PEP assurance, géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, même en cas de décès.

A également été précisé que le simple transfert d'un PEP assurance monosupport vers un PEP assurance multisupport ne constitue pas novation fiscale pour l'application de l'article 757 B. Autrement dit, dans ce cas de figure, l’antériorité fiscale est également maintenue.

Il convient malgré tout de rester prudent sur d’éventuels autres risques de novation fiscale que pourrait être amenée à préciser ultérieurement l’Administration Fiscale.