Dans certains cas précis, le souscripteur pourra effectuer le rachat total de son contrat, quelle qu'en soit la durée, en toute exonération fiscale.

Cette exonération fiscale ne fonctionne que pour le rachat total du contrat.

Le souscripteur devra déclarer le montant de ses produits à l'IR exclusivement (mais ne sera pas imposé).

 

3 cas permettent d'obtenir cette exonération :

• Le licenciement depuis moins d'un an du souscripteur. L'Administration Fiscale semble tolérer aussi le cas du licenciement du conjoint,
• La mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint,
• L'invalidité de 2è ou 3è catégorie Sécurité Sociale du souscripteur ou de son conjoint.

 

Pour rappel, lors de la conversion d'un capital en Rente Viagère, les produits issus de ce capital sont exonérés, la Rente Viagère étant imposable.

Le cadre fiscal du PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) comprend de la même manière des cas d'exonération fiscale mais dont la nature est différente.