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La fiscalité des contrats souscrits avant le 01/01/1983
Ces contrats constituent une réelle niche fiscale.
Les plus values générées sur ces contrats sont intégralement défiscalisées.
L'avantage fiscal ne s'arrête pas aux versements effectués avant le 26/09/1997.
En effet, la totalité des versements, quelle que soit la date de ces versements , est exonérée d'impôt.
Ce qui revient à dire que la Loi de Finances 1998 ne s'applique pas.
De plus, aucune durée minimum de placement n'est exigée.
La plupart de ces contrats bénéficient en plus d'une garantie de taux viager. Le souscripteur veillera donc à réfléchir à 2 fois s'il est sollicité pour transformer son contrat (Amendement Fourgous, intégration d'Unités de Comptes, nouvelles garanties ajoutées sur le contrat, etc...).
Si vous souhaitez malgré tout transformer votre contrat, vérifiez que :
- la date d'effet fiscal est maintenue et que la transformation du contrat n'entraîne pas une nouvelle date d'effet,
- le taux viager est maintenu.