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Les produits générés par ces versements sont exonérés d'impôt si la DMP du contrat est supérieure ou égale à 6 ans.
La Loi de Finances 1998 est applicable dès le 26/09/1997. Malgré cela, l'Administration Fiscale a instauré une période de franchise fiscale allant du 26/09/1997 jusqu'au 31/12/1997, sous conditions. Cette franchise fiscale concerne :
Les produits générés par ces versements sont soumis au PFL de 7,5% après abattement si la DMP du contrat est supérieure ou égale à 6 ans.
NOTRE SYNTHESE
Il est nécessaire de faire le corollaire avec une instruction fiscale parue en avril 2002. Cette instruction permet aux souscripteurs ayant ouvert un contrat avant le 20/11/1991, et âgés de plus de 70 ans, d'effectuer, sans risque de novation fiscale, de nouveaux versements importants en montant sur leur contrat.
Il s'agit là d'une réelle opportunité fiscale en cas de décès, car les souscripteurs concernés bénéficient alors d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, au lieu de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires comme l'impose normalement leur âge au moment du versement.
Il convient alors de bien définir son objectif de versement. Car si, en cas de décès, l'opportunité fiscale se démontre, il en va autrement en cas de vie.
En effet, le souscripteur, en effectuant un versement important afin d'optimiser sa fiscalité en cas de décès, risque fort de voir le calcul de sa DMP être inférieur à 6 ans (les gros versements effectués en fin de contrat sont pénalisés par la DMP). En cas de rachat, les produits peuvent alors être imposés.
Avenue-des-assurés.com vous conseille fortement, avant d'effectuer de nouveaux versements sur un contrat souscrit entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989 de demander à votre Assureur l'impact qu'aura celui-ci sur la DMP de votre contrat.
Suite : la fiscalité des contrats souscrits avant le 01/01/1983
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