La Loi de Finances 1990 est venue instaurer la célèbre durée fiscale de 8 ans sur les contrats d'Assurance Vie.

Ainsi, les contrats souscrits entre le 01/01/1990 et le 25/09/1997 bénéficiaient d'une exonération totale d'impôt sur leurs produits (hors Prélèvements Sociaux) au bout de 8 ans de durée écoulée depuis l'ouverture du contrat.

Mais il est impossible d'aborder cette période fiscale sans parler de la Loi de Finances 1998 qui, sans être rétroactive, est venue remettre en question la fiscalité de ces contrats.

 

La Loi de Finances 1998, applicable dès le 26/09/1997, vient impacter les versements effectués à partir de cette date même sur d'anciens contrats. Ainsi, les contrats souscrits entre le 01/01/1990 et le 26/09/1997, et sur lesquels les souscripteurs ont effectués des versements après le 26/09/1997, seront dotés d'un double compartiment fiscal.

Sur les contrats arrivés au terme des 8 ans, d'un côté les produits réalisés par des versements effectués entre 01/01/1990 et le 26/09/1997 seront exonérés, et de l'autre les produits réalisés par des versements effectués après le 26/09/1997 seront soumis à prélèvement de 7,5% après abattement.

Voici les taux de Prélèvement Forfaitaire Libératoire applicables pour les contrats souscrits entre le 01/01/1990 et le 26/09/1997.

(*) hors franchise fiscale

Les modalités d'application des différents modes d'imposition (IR, PFL ou Option Partielle) sont présents ici.

Le mode de calcul des Prélèvements Sociaux (11% forfaitaires ou application des taux successifs) est expliqué en détail ici.

A noter que l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € ne s'applique pas pour le calcul des Prélèvements Sociaux qui sont calculés dès le 1er Euro de produits.

 

3 périodes de versement sont à aborder.

Les versements effectués avant le 26/09/1997

Les produits générés par ces versements sont exonérés d'impôt au terme des 8 ans de contrat.

 

Les versements effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997

La Loi de Finances 1998 est applicable dès le 26/09/1997. Malgré cela, l'Administration Fiscale a instauré une période de franchise fiscale allant du 26/09/1997 jusqu'au 31/12/1997, sous conditions. Cette franchise fiscale concerne :

• Les produits générés par des versements effectués pendant cette période et au maximum égaux à 30 500 €,
• Les produits générés par des versements programmés prévus et effectués pendant cette période.

 

Les versements effectués après le 26/09/1997 et hors franchise fiscale

Au terme de 8 ans de contrat, les produits générés par ces versements sont soumis au PFL de 7,5% après abattement.

 

NOTRE SYNTHESE

 

la fiscalité des contrats souscrits entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989