L'arrêt Jacobée du 09 juin 1998

"Si le bénéficiaire de premier rang décède sans avoir accepté alors qu 'il n 'y a pas de bénéficiaire en sous ordre, le capital entre dans la succession du bénéficiaire de premier rang."

Références juridiques :
Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Détermination. - Bénéficiaire désigné. - Décès avant acceptation. - Héritiers du bénéficiaire (non).
Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d'une assurance sur la vie, a désigné, outre ce bénéficiaire, des bénéficiaires en sous-ordre, sans réserver les droits des héritiers du premier nommé.
CIV.1. - 9 juin 1998. REJET
N° 96-10.794. - C.A. Reims, 5 octobre 1995. - M. Jacobée c/ consorts Naveaux

La situation

Léandre Dufour et Gérard Jacobée vivent en Union Libre.

Ils n'ont pas d'enfants en commun.

Léandre a 2 enfants d'une précédente union.

Quant à Gérard, il a pour unique héritier son frère.

Léandre Dufour est souscriptrice / assurée de 5 contrats d'Assurance vie.

Elle a désigné comme bénéficiaires : Gérard Jacobée à défaut mes enfants.

Suite à un accident de voiture, Léandre décède puis Gérard quelques semaines après.

L'Assureur verse les capitaux aux enfants de Léandre.

Le frère de Gérard conteste cette décision.

La décision

La Cour de Cassation confirme la position de l'Assureur.

Mais elle précise que « si le bénéficiaire de premier rang décède sans avoir accepté alors qu'il n 'y a pas de bénéficiaire en sous ordre, le capital entre dans la succession du bénéficiaire de premier rang ».

Ainsi, si la clause rédigée par Léandre avait été « Gérard Jacobée », alors les fonds seraient revenus à son frère.

Cette précision fait jurisprudence et vient compléter l'arrêt Marquois.

NOTRE SYNTHESE