L'arrêt Marquois du 10 juin 1992

"Si le bénéficiaire décède avant d'avoir accepté, la prestation revient non à ses héritiers mais aux personnes désignées à titre subsidiaire."

La situation

M. et Mme Marquois sont mariés.

Ils possèdent ensemble 2 enfants.

M. Marquois possède 2 autres enfants d'un premier lit.

Mme Marquois a souscrit un contrat de prévoyance sur lequel elle est souscriptrice / assurée.

Elle a désigné comme bénéficiaires : Mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers.

Lors d'un accident, M. et Mme Marquois décèdent. Il est rapporté que M. Marquois survivra à son épouse pendant un laps de temps très court.

Deux positions s'affrontent :

Les enfants du couple Marquois estiment que le bénéfice du contrat n'ayant pas été accepté par M. Marquois, les prestations leur reviennent de plein droit en leur qualité de bénéficiaires de second rang.

Les enfants de M. Marquois nés d'un premier lit prétendent quant à eux avoir droit au capital de par leur qualité d'héritiers de leur père défunt et bénéficiaire de premier rang.

La décision

La Cour de Cassation rappelle que : « Si le bénéficiaire décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient non à ses héritiers mais aux personnes désignées à titre subsidiaire ».

Les fonds sont donc versés aux enfants du couple.

Ainsi, à chaque fois que le bénéficiaire décède sans avoir eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat (cas du décès du bénéficiaire très peu de temps après le décès du souscripteur), alors les capitaux seront versés aux bénéficiaires de second rang.

Cette décision de 1992 fait jurisprudence.

NOTRE SYNTHESE