Les jurisprudences historiques en Assurance Vie

L’Assurance Vie se forge au fil des années au gré des différentes jurisprudences.
Nous vous listons ci-dessous les principales décisions juridiques et arrêts célèbres qui servent aujourd’hui de référence.

• Arrêt Praslicka du 31 mars 1992

La valeur de rachat du contrat fait partie de l'actif de communauté en cas de divorce

• Arrêt Marquois du 10 juin 1992

« Si le bénéficiaire décède avant d'avoir accepté, la prestation revient non à ses héritiers mais aux personnes désignées à titre subsidiaire ».

• Arrêt Jacobée du 09 juin 1998

« Si le bénéficiaire de premier rang décède sans avoir accepté alors qu 'il n 'y a pas de bénéficiaire en sous ordre, le capital entre dans la succession du bénéficiaire de premier rang ».

• Les 4 arrêts du 23 novembre 2004 sur le caractère aléatoire de l'assurance vie

Le contrat d'Assurance Vie est un contrat aléatoire par défaut.