LES DERNIERS SUJETS DU FORUM
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TAUX EURO 2008
Le plus élevé : Patrimoine Opportunités : 5.25%
Plus forte
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Winalto (Maaf) : +0.25
Plus forte
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Skandia Archipel : -0.55
Tendance marché :
ACCES COMPARATIF 2008 |
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Certaines souscriptions sont soumises à des conditions spécifiques.
Pour des raisons de capacité juridique, devront répondre à des conditions précises les souscriptions effectuées par :
Le mineur possède la capacité juridique de souscrire en son nom un contrat d'Assurance Vie, avec l'autorisation de ses parents.
En revanche, le mineur ne peut souscrire un contrat d'Assurance Décès s'il est âgé de moins de 12 ans.
Selon le régime de représentation, les conditions de souscription et de gestion du contrat diffèrent.
3 régimes de représentation existent pour les mineurs :
Les deux parents du mineur sont vivants et exercent conjointement l'autorité parentale.
Dans ce cas, la signature des deux parents est obligatoire pour valider le contrat.
Le cas du divorce peut être problématique. Si les deux parents divorcés conservent chacun leur autorité parentale, alors la signature des deux est requise.
Un seul parent exerce l'autorité parentale (décès du second conjoint, ou déchéance de son autorité parentale).
Le représentant légal doit signer le contrat et l'autorisation du Juge des Tutelles est requise.
Aucun des deux parents ne peut exercer l'autorité parentale (décès ou déchéance des 2 parents). Le mineur est alors représenté par un tuteur.
Le tuteur du mineur doit signer le contrat, en plus de l'autorisation du Juge des Tutelles.
Par intérêt pour la protection juridique de l'acte, et donc du mineur, il est prudent de considérer que tous les actes effectués sur le contrat (dont bien sûr la souscription) devront comporter la double signature, à l'exception de l'arbitrage vers un fonds en Euros qui, selon le régime de représentation, pourra être signé seulement par un des deux parents, ou par le tuteur seul. L'autorisation du Juge des Tutelles est facultative.
Le mineur devra dans tous les cas être souscripteur, assuré et bénéficiaire vie sur le contrat.
Quant à la rédaction de la clause bénéficiaire, quel que soit le régime de représentation, elle devra comporter exactement les termes suivants « les héritiers légaux du souscripteur assuré ». En effet, la clause bénéficiaire ayant force de testament, le Code Civil ne donne pas la capacité juridique à un mineur de pouvoir disposer de son patrimoine.
NOTRE SYNTHESE
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| Avenue des Assurés |
