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La souscription d'un contrat d'Assurance Vie par un majeur incapable est possible, avec l'autorisation de ses représentants.
La souscription d'un contrat d'Assurance Décès n'est en revanche pas autorisée par le Code des Assurances.
Trois régimes d'incapacité entourent les majeurs incapables. Les conditions de souscription sont donc adaptées à chaque régime.
Le majeur est considéré comme capable, et à ce titre peut passer des actes seul. Ces actes pourront néanmoins être annulés ou réduits si la preuve est faite que le majeur a été lésé.
La seule signature du majeur sous sauvegarde de justice est suffisante pour souscrire.
La clause bénéficiaire peut être rédigée librement par le majeur.
Le majeur dispose d'une capacité limitée et doit être assisté (mais non représenté) par son curateur.
Les signatures du majeur et du curateur sont requises pour valider le contrat.
La clause bénéficiaire est libre mais devra être co-signée par le curateur.
Le curateur ne peut juridiquement agir seul.
Le majeur est frappé d'une incapacité absolue et doit être représenté par son tuteur. Le majeur sous curatelle ne pouvant agir, les signatures du tuteur et l'autorisation du Juge des Tutelles sont requises.
La clause bénéficiaire est encadrée. La seule possibilité de rédaction est « le conjoint ou les héritiers légaux du souscripteur assuré ». Aucune autre alternative n'est possible.
Il est prudent de considérer que ces conditions s'appliquent à tous les actes effectués sur le contrat, à l'exception de l'arbitrage vers un fonds en Euros qui n'exige, selon les régimes de représentation que la signature du majeur seul ou celle du tuteur seul. L'accord du Juge des Tutelles n'est pas exigé.
Le majeur incapable devra dans tous les cas être souscripteur, assuré et bénéficiaire vie sur le contrat.
NOTRE SYNTHESE
A compter de janvier 2007, le majeur sous tutelle pourra désigner les bénéficiaires de son choix via une clause testamentaire.
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| Avenue des Assurés |
