Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'Assurance Vie (aspect fiscal)

Mise à jour : le 13 septembre 2007

L'atout fiscal du démembrement de la clause bénéficiaire

Lors du décès de l'usufruitier, la réunion de l'usufruit et de la nu-propriété (donc la pleine propriété) entre les mains du nu-propriétaire se fait en toute exonération fiscale.

Concrètement, le jour du décès du souscripteur assuré, le quasi-usufruitier perçoit le capital. Parallèlement, le nu-propriétaire acquiert une créance sur la succession de l'usufruitier, créance égale au montant du capital décès perçu par l'usufruitier.

Au décès de l'usufruitier, le nu propriétaire fera valoir sa créance prioritairement, et en toute franchise de droits de succession.

Ce montant de créance est dépendant de la fiscalité en cas de décès appliquée lors du décès du souscripteur assuré.

Lors du décès du souscripteur assuré, le quasi-usufruitier devra acquitter la fiscalité inhérente aux capitaux décès. Ainsi, les articles 990I-1 (primes versées avant les 70 ans de l'assuré) ou 757B (primes versées après les 70 ans de l'assuré) s'appliqueront.

La fiscalité applicable impacte directement le montant de la créance du nu propriétaire :

primes versée avant 70 ans : la créance du nu propriétaire est nette de fiscalité
primes versée après 70 ans : la créance du nu propriétaire est brute de fiscalité

Primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré

Exemple :

M. X : souscripteur assuré âgé de 65 ans lors du versement des primes (capital décès : 500 000 €). Mme X est usufruitière. Y, leur enfant, est nu-propriétaire.

Au décès de M. X, les 500 000 € de capitaux à Mme seront soumis à l'article 990 I-1 du CGI et bénéficieront d'un abattement de 152 500 €. Mme X sera exonérée en vertu de la loi TEPA.
Une autre qualité de bénéficiaire acquitterait 20% de droits sur la différence, soit un montant de droits de (500 000 - 152 500) x 20% = 69 500 €.

Le capital net versé à Mme est donc de 500 000 - 69 500 = 430 500 €

Leur enfant Y acquiert donc une créance sur succession de 430 500 € qu'il fera valoir, en priorité, sur la succession de sa mère, en toute exonération fiscale.

La créance obtenue par des primes versées avant 70 ans est NETTE de fiscalité.

Une réponse ministérielle du 9 août 2005 ainsi qu'une instruction fiscale du 12 janvier 2006 - Réponses Chatel et Perruchot (BOI K-1-06 du 12 janvier 2006 ) confirment qu'un seul abattement de 152 500 EUR est appliqué dans la mesure où le démembrement constitue un quasi-usufruit, et est imputable au quasi-usufruitier, celui-ci étant le bénéficiaire du contrat (les nu-propriétaires n'en bénéficient pas).

Primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré

Aujourd'hui, deux modes de calcul cohabitent et diffèrent selon les Assureurs.

1° APPLICATION STRICTE DE L'ARTICLE 757B du Code Général des Impôts

Exemple :

M. X : souscripteur assuré âgé de 75 ans lors du versement des primes (primes versées : 500 000 €, capital décès : 1 000 000 €). Mme X est usufruitière. Y, leur enfant, est nu-propriétaire.

Au décès de M. X, les 500 000 € de primes versées seront soumis à l'article 757B du CGI et bénéficieront d'un abattement de 30 500 €. Les primes versées excédant l'abattement seront assujetties au barème de droits de succession en fonction du lien de parenté (ici Madame est seule redevable de l'impôt et sera exonérée en vertu de la loi TEPA).

Les produits (500 000 €) sont exonérés de droits.

A noter que si les primes sont assujetties au barème de droits, cela ne signifie en aucun manière que celles-ci sont intégrées dans l'actif de succession.

2° APPLICATION DE L'ARTICLE 669 du Code Général des Impôts

Si l'on considère que le démembrement de clause bénéficiaire relève d'une donation en démembrement de propriété, il convient alors d'appliquer l'article 669 du CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Age de l'usfruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nu-propriété
Moins de 21 ans	90%	10%
De 21 ans à 31 ans	80%	20%
De 31 ans à 41 ans	70%	30%
De 41 ans à 51 ans	60%	40%
De 51 ans à 61 ans	50%	50%
De 61 ans à 71 ans	40%	60%
De 71 ans à 81 ans	30%	70%
De 81 ans à 91 ans	20%	80%
Plus de 91 ans	10%	90%

Exemple :

M. X : souscripteur assuré âgé de 75 ans lors du versement des primes (primes versées : 500 000 €, capital décès : 1 000 000 €). Mme X est usufruitière et âgée de 65 ans au décès de Monsieur. Y, leur enfant, est nu-propriétaire.

Avant application de l'article 757B, la fiscalité applicable est répartie entre usufruitier et nu-propriétaire en fonction du barème de l'article 669.

Au décès de M. X, les bases imposables sont donc les suivantes :

Madame usufruitière : 40% de 500 000 € (200 000 €) de primes versées après abattement de 40% de 30 500 € (12 200 €), soit 187 800 € soumis au barème de droits de succession.
Les 40% sont obtenus en se référant au tableau ci-dessus en fonction de l'âge de Madame au décès de Monsieur.

Enfant nu-propriétaire : 60% de 500 000 € (300 000 €) de primes versées après abattement de 60% de 30 500 € (18 300 €), soit 281 700 € soumis au barème de droits de succession.

Les produits générés (ici 500 000 €) sont exonérés de droits.

A noter que si les primes sont assujetties au barème de droits, cela ne signifie en aucun manière que celles-ci sont intégrées dans l'actif de succession.

Ces deux modes de calcul cohabitent aujourd'hui. Il semble malgré tout que le position prudente consiste à prendre en compte l'article 669 du Code Général des Impôts.

Synthèse du démembrement de la clause bénéficiaire

Les avantages sont nombreux :

transmettre un capital décès sur plusieurs générations,
bénéficier d'une fiscalité avantageuse,
protéger un conjoint ou un majeur incapable,
tout en préservant les droits du nu propriétaire.

Les inconvénients

risque de dilapidation du capital par l'usufruitier si absence de convention,
risque que la succession du quasi usufruitier soit nulle, auquel cas la créance acquise par le nu propriétaire est sans effet.

NOTRE SYNTHESE

La tentation est grande que le quasi usufruitier remploie le capital décès sur un contrat d'Assurance Vie, en nommant le nu-propriétaire bénéficiaire décès.

D'un côté, le nu-propriétaire a acquis une créance sur la succession du quasi-usufruitier grâce au démembrement, et de l'autre, comme le quasi-usufruitier a remployé les fonds sur un contrat d'Assurance Vie, le nu-propriétaire bénéficiera en plus de ce capital décès, en bénéficiant de la fiscalité avantageuse de l'Assurance Vie.

Avenue-des-assurés.com déconseille fortement cette pratique qui est assimilable à un abus de droit au sens de l'Administration Fiscale.

Le redressement fiscal éventuel n'étant pas à la charge de l'Assureur, il est sage de se contenter du mécanisme de démembrement en tant que tel, sans remployer les fonds sur un contrat d'Assurance Vie en nommant le nu propriétaire comme bénéficiaire décès.