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Vous trouverez dans cette rubrique l'essentiel des textes réglementaires qui régissent l'Assurance Vie.
Pour un plus grande facilité d'utilisation, les différents documents sont ici classés par rubriques.

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Lois périphériques à l'Assurance Vie

Référence	Date	Description	Téléchargement
Loi 2007-223	21/08/2007	Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Loi TEPA) - supression de certains droits de succession
Loi 2006-728	23/06/2006	Loi portant réforme des successions et des libéralités
Loi 2005-102	11/02/2005	Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi 2003-775	21/08/2003	Loi Fillon portant réforme des régimes de retraite - Origine du PERP
Loi 1994-126	11/02/1994	Loi Madelin - Loi relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle

Lois de finances

Référence	Date	Description	Téléchargement
LF 2007-1822	24/12/2007	Loi de finances pour 2008
LF 2006-1666	21/12/2006	Loi de finances pour 2007
LF 2006-1771	30/12/2006	Loi de finances pour 2006 - rectificative
LF 2005-1719	30/12/2005	Loi de finances pour 2006
LF 2004-1484	30/12/2004	Loi de finances pour 2005
LF 2003-1311	30/12/2003	Loi de finances pour 2004
LF 2002-1575	30/12/2002	Loi de finances pour 2003
LF 2001-1575	28/12/2001	Loi de finances pour 2002
LF 2000-1352	30/12/2000	Loi de finances pour 2001
LF 99-1172	30/12/1999	Loi de finances pour 2000
LF 98-1266	30/12/1998	Loi de finances pour 1999
LF 97-1269	30/12/1997	Loi de finances pour 1998
LF 96-1181	30/12/1996	Loi de finances pour 1997

Aléas et assurance vie

Référence	Date	Description	Téléchargement
CCass 2004	26/11/2004	4 arrêts de novembre 2004 affirmant le caractère aléatoire du contrat d'assurance vie

Amendement Fourgous

Référence	Date	Description	Téléchargement
FFSA	16/12/2005	Engagement déontologique de la FFSA relatif à la transformation des contrats
BOI 5 I-4-05	04/11/2005	Calcul des prélèvements sociaux - Non application de la DMP
Loi 2005-842	26/07/2005	Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie - Article 1

Bénéficiaires

Référence	Date	Description	Téléchargement
Loi 2007-1775	17/12/2007	Nouvelles dispositions concernant l'acceptation du bénéfice du contrat - Article 8
Loi 2007-1775	17/12/2007	Recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
RM 6119	20/12/1993	Renconciation de bénéficiaire de premier rang - conséquences fiscales
Juris 82-10429	16/02/1983	Cour de Cassation - Non désignation bénéficiaire - Intégration à l'actif de succession

Démembrement de la clause bénéficiaire

Référence	Date	Description	Téléchargement
BOI 7 K-1-06	12/01/2006	Réponse PERRUCHOT- Prélèvement de 20% - Conséquences d'un démembrement de la clause bénéficiaire

Donations (et requalifactions)

Référence	Date	Description	Téléchargement
Arrêt 261	21/12/2007	Assurance vie - requalification en donation indirecte

Droits de mutation / succession

Référence	Date	Description	Téléchargement
BOI 7G-8-07	28/12/2007	Droits de mutation à titre gratuit - Tarif 2008
BOI 7 G-7-07	03/12/2007	Instruction fiscale commentant les dispositions de la Loi TEPA
BOI 7 G-6-05	24/10/2005	Nouvel abattement de 50 000 EUR - conditions d'applications et relèvements

Epargne Handicap et Rente Survie

Référence	Date	Description	Téléchargement
CGI Art199	01/01/2006	Article 199 septies du Code Général des Impôts - Version 2006 en vigueur
BOI 5 B-24-05	08/08/2005	Réduction d'impôt et cotisations retenues
Loi 2005-102	11/02/2005	Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
BOI 5 I-9-98	20/07/1998	Modalités d'application de la CSG

Exclusions de garanties

Référence	Date	Description	Téléchargement
Arrêt 97-21581	14/03/2000	Cour de Cassation - Suicide conscient

Fiscalité

Référence	Date	Description	Téléchargement
2041 DRID	11/2007	Formulaire de plafonnement des impôts directs - bouclier fiscal
2041 GO	11/2007	Document d'information du plafonnement des impôts directs - bouclier fiscal
BOI 5 B 10-04	06/05/2004	Suppression de la réduction d'impôt pour les contrats à primes périodiques
BOI 5 I-7-97	06/06/1997	CSG déductible ert Prélèvement Forfaitaire Libératoire
DB 7S 3212	-	Bases imposables à l'ISF
DB 5I 1172	-	Cas d'exonérations fiscales

Loi Madelin

Référence	Date	Description	Téléchargement
CGI Art.154 bis	31/12/2206	Code Général des Impôts - calcul du plafond de déduction - cotisations retenues
CGI Art. 885J	32/12/2006	Code Génaral des Impôts - Exonération d'ISF lorsque le versement des primes est inférieur à 15 ans
C.Ass L132-23	24/03/2006	Code des Assurances - cas exceptionnels de déblocage anticipé en capital
BOI 5 G-7-05	02/12/2005	BIC - charges sociales personnelles des professionnels libéraux - exemples de calcul de cotisations déductibles
BOI 4 F-3-05	05/08/2005	Dispositions particulières (BIC) charges sociales de l'exploitant individuel
Décret 94-775	05/09/1994	Décret d'application de la Loi Madelin
Loi 94-126	11/02/1994	Loi Madelin - Loi relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle

PEP

Référence	Date	Description	Téléchargement
BOI 7 G-5-04	13/08/2004	Transfert et conservation de l'antériorité fiscale

PERP

Référence	Date	Description	Téléchargement
BOI 5 B-22-07	31/12/2007	Primo-accédants et déblocage capital - Imposition fractionnée
CGI Art.163Q	01/10/2007	Code Génaral des Impôts - Déductibilité des cotisations retraite
Loi 2006-872	13/07/2006	Loi portant Engagement National pour le Logement - Art. 35 - Primo-accédants et déblocage en capital
C.Ass L132-23	24/03/2006	Code des Assurances - cas exceptionnels de déblocage anticipé en capital
BOI 5 B-11-05	21/02/2005	Déductibilité des cotisations PERP - Imposition des rentes viagères
Arrêté - JO	22/04/2004	Arrêté relatif au PERP - Association et provisions mathématiques du Plan
Décret 04-341	21/04/2004	Décret d'application du Plan d'Epargne Retraite Populaire

Primes versées après 70 ans - Article 757B du CGI

Référence	Date	Description	Téléchargement
BOI 7G-8-07	28/12/2007	Droits de mutation à titre gratuit - Tarif 2008
BOI 7 G-7-07	03/12/2007	Instruction fiscale Loi TEPA - nouvelles modalités de calcul de l'abattement de 30 500 EUR
BOI 7 G-6-05	24/10/2005	Nouvel abattement de 50 000 EUR - conditions d'applications et relèvements
BOI 7 G-5-02	30/04/2002	Contrats souscrits avant le 20/11/1991 - Modification de l'économie du contrat - Non
BOI 7 G-2-02	23/01/2002	Cas des primes versées supérieures au montant du capital décès
BOI 7G-4-99	30/04/1999	Cumul abattement 30 500 EUR et abattement successoral légal
CGI Art. 757B	20/11/1991	Article 757B du Code Général des Impôts - version du 31 mars 2002

Primes versées avant 70 ans - Article 990I du CGI

Référence	Date	Description	Téléchargement
BOI 7 K-3-02	24/06/2002	Contrats en Unités de Compte - Méthode dite globale - Date butoir
BOI 7 K-2-02	26/02/2002	Contrats en Unités de Compte - Méthode dite globale - Application
BOI 7 K-1-00	07/01/2000	Modalités d'application de l'article 990I du CGI
CGI Art. 990I	13/10/1998	Article 990I du Code Général des Impôts - version du 22 août 2007

Recherche des bénéficiaires en cas de décès

Référence	Date	Description	Téléchargement
FFSA	19/12/2007	Engagement déontologique de la FFSA relatif à la recherche des bénéficiaires
Loi 2007-1775	17/12/2007	Recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Tutelle / curatelle

Référence	Date	Description	Téléchargement
Loi 2007-1775	17/12/2007	Nouvelles dispositions concernant les majeurs protégés et l'assurance vie - Article 9

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