Loi Madelin : intérêt fiscal et qualité du souscripteur
L'intérêt fiscal de la Loi Madelin
La loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.
La qualité du souscripteur
Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :
- les non salariés relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (artisans, commerçants, industriels.),
- les non salariés relevant de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales),
- les dirigeants de Sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions.),
- le conjoint collaborateur du TNS est également habilité à souscrire un contrat Madelin.
Le cas du conjoint collaborateur mérite d'être précisé. En effet, pour souscrire un contrat Madelin, celui-ci doit :
- justifier de sa collaboration effective à l'activité professionnelle,
- être affilié aux régimes de retraite et de prévoyance des TNS,
- ne pas effectuer une activité salariée supérieure à un mi-temps,
- être inscrit comme tel auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers.
Sur ce dernier point, Avenue-des-assurés.com précise que l'inscription du conjoint collaborateur est obligatoire afin de pouvoir cotiser aux régimes de retraite et de prévoyance. Dans le cas contraire, aucun statut ne lui est reconnu. Il ne pourra donc prétendre à aucune prestation retraite ou prévoyance. Cette situation, malheureusement pas toujours aussi rare qu'on pourrait le croire, se révèle catastrophique lors du décès du conjoint TNS.