Les caractéristiques des contrats de retraite Madelin

Les versements effectués sur les contrats de retraite Madelin sont soumis à des règles bien précises.

Obligation de versement annuel

Le contrat Madelin impose une obligation de versement annuel . Le risque fiscal encouru en cas de non-versement est la réintégration des déductions déjà effectuées (limitées aux trois dernières années) dans le Bénéfice Imposable.

Le montant de versement annuel est encadré.

Minimum de versement

Ainsi, un minimum de versement annuel est requis, appelé versement plancher. Ce minimum dépend du contrat proposé.

Certains contrats proposent un minimum de versement contractuel. D'autres n'en fixent aucun, auquel cas le minimum sera fixé par le premier versement annuel effectué par le souscripteur.

Maximum de versement

Un maximum de versement annuel est aussi défini. Il sera égal à 10 fois le minimum annuel.

Rachat de droits

Enfin, il est possible d'effectuer des rachats de droits sur les contrats Madelin. Le nombre et le montant de ces années de droits est défini comme suit :

le nombre d'années de droits est égal au nombre d'années écoulées entre la date d'affiliation du souscripteur en tant que Travailleur Non Salarié et la date à laquelle il a souscrit un contrat Madelin.

Exemple :

Affiliation TNS 1990. Souscription à un contrat Madelin : 1995. Le souscripteur pourra alors effectuer le rachat de 5 années de droits.

le montant de ces années de droits est strictement égal au montant des versements effectués sur le contrat au cours du rachat des années de droits.

Exemple :

Le souscripteur rachète 5 années de droits. Il verse tous les ans sur son contrat Madelin un montant fixe de 5 000 Euros. En 2005, il verse donc 5 000 Euros. Il rachète une année de droits dont le montant sera strictement égal à 5 000 Euros, soit un versement global de 10 000 Euros. S'il avait versé 7 000 Euros tous les ans, le montant du rachat d'une année de droits aurait été de 7 000 Euros.

NOTRE SYNTHESE

Les textes ne permettent pas de racheter plus d'une année de droits par an. En conséquence de quoi il est impossible d'effectuer un versement unique global correspondant au cumul de toutes les années de droits à racheter.

Une fois engagé le processus de rachat d'années de droits, celui-ci doit être continu. Le souscripteur rachète une année de droits par an. Si au cours de son programme de rachat d'années, il omet d'en racheter une, celle-ci sera perdue, et ne sera donc pas reportée en fin de programme de rachats d'années de droits.

Le rachat d'années de droits offre un réel intérêt fiscal lorsque ce versement supplémentaire permet au souscripteur de dépasser le plafond de versement défini à 10 fois le minimum de versement.

Le contrat Madelin ne possède pas de valeur de rachat .

Il n'est donc pas possible de racheter son contrat avant la liquidation de ses droits à retraite.

Toutefois, le rachat est autorisé, sous forme de capital non imposable, en cas de :

liquidation judiciaire,
invalidité de deuxième ou troisième catégorie Sécurité Sociale.

Le contrat Madelin ne possédant pas de valeur de rachat, il n'est pas déclarable à l'ISF.

Les prestations retraite sont versées obligatoirement sous forme de rentes viagères , réversibles sur la tête du bénéficiaire désigné le cas échéant.

Depuis le 1er août 2006, la sortie sous forme de capital est possible si le montant de rente obtenu est inférieur à 40 EUR par mois. Mais il conviendra d'utiliser cette possibilité à bon escient.

Le contrat Madelin est librement transférable d'un Assureur à l'autre.

Le souscripteur peut détenir autant de contrats Madelin qu'il le souhaite, même si la pertinence de ce choix peut être discuté.

Suite : la fiscalité des prestations versées