Comment le handicap, l’inaptitude au travail peut jouer sur l’assurance-vie

Auteur : le Webmaster de Jurihand
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Publication : septembre 2006

1ère étape

Un accident de la vie peut, un jour, ne plus vous permettre de travailler. On peut imaginer que cela sera momentané. Non, si vous êtes toujours en arrêt de travail à 60 ans, vous devez accepter la retraite. On vous l’impose, comme on le fait aussi aux personnes en situation de handicap qui à cet âge perdent leurs allocations coutumières pour d’autres bien moins avantageuses. Vous passez dans le même camp.
Dans le secteur privé, car c’est de lui seul dont on parle pour l’instant, il existe deux cas de retraite pour inaptitude :
- au moment de la liquidation de la retraite, pour l'assuré qui a arrêté de travailler depuis plus de cinq ans et à qui la Sécurité sociale a reconnu une incapacité de travail supérieure à 50 % minimum. Celle décidée par le médecin du travail n'est pas suffisante.
- au moment de la demande de la liquidation de la retraite pour inaptitude, l'assuré qui travaille ou à cesser de travailler depuis moins de cinq ans. Dans ce cas il doit répondre à deux conditions supplémentaires :

avoir une perte de 50 % au moins de sa capacité de travail à l'égard d'une activité quelconque,
et être en danger grave pour sa santé s'il poursuit son activité professionnelle.

Cette situation peut permettre un avantages dont on se passerait avec plaisir : un patient en arrêt de travail pour maladie de longue durée après 60 ans peut cumuler pendant 6 mois au maximum sa pension pour inaptitude et ses indemnités journalières.

Pour ceux qui deviennent des retraités, très handicapés ou peu handicapés, et plusieurs « avantages » annexes existent quand leurs retraites sont basses, comme les handicapés qui ont peu ou pas travaillés. Ils peuvent bénéficier notamment :

chez la personne qui n'a jamais cotisé, et qui ne peut bénéficier d’une pension de réversion conséquente, par le jeu de l'addition des diverses allocations, de l’allocation spéciale vieillesse additionnée à l'allocation supplémentaire (dès 60 ans en cas d'inaptitude). Ainsi, le retraité pourra atteindre le minimum vieillesse sous réserve de plafond de ressources. Son montant est de 6 760,82 € par an (563,40 € par mois), si vous disposez d'une durée d'assurance dans le régime général variant selon votre année de naissance.
quand la personne a cotisé, elle pourra bénéficier de l'avantage vieillesse de base, plus l'allocation supplémentaire (dès 60 ans en cas d'inaptitude) pour atteindre là aussi le minimum vieillesse sous réserve de plafond de ressources.

Il y a des similitudes, des droits égaux même parfois : le valide peut être soumis au droit du handicap sans le savoir. Voyez la possibilité de prendre sa retraite à partir de 57 ans pour les salariés ayant exercé des emplois pénibles, qui mélange tout puisque les travailleurs handicapés peuvent aussi en bénéficier à condition d'avoir validé 40 trimestres pour la retraite (nombreuses conditions imposées à l'entreprise).
La retraite peut être aussi complétée sous certaines conditions par la majoration pour conjoint à charge et par la bonification de 10 % accordée pour avoir élevé au moins 3 enfants.
L'allocation spéciale vieillesse concerne toute personne de 65 ans ne relevant ni d'une allocation vieillesse ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale, autrement dit, une personne qui n'a jamais cotisé pour sa retraite ; le versement de cette allocation peut se faire à partir de 60 ans en cas d'inaptitude et sous conditions de ressources.

Attention, à 65 ans, ou à 60 ans si vous pouvez revendiquer l'inaptitude, n'oubliez pas de demander l'allocation spéciale vieillesse si vous n'avez jamais travaillé (pas de rétroactivité !).

Les travailleurs handicapés atteint d'une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent toucher la retraite dès 55 ans avec au moins un 120 trimestres validés. 55 ans : on remonte jusqu’où pour faire la moyenne du régime général ? Les points des complémentaires, eux aussi, sont bien moindres. Il faut vraiment la maladie vous contraigne à la demander. Elle sera bien mince et vous contraindra à accepter les aides non contributives (sans cotisation préalables) vues plus haut.

Mais les valides ont-ils pris conscience qu’en recevant ces aides non contributives, ils peuvent se retrouver avec l’épée de Damoclès que connaisse bien les personnes en situation de handicap : la récupération éventuelle de la somme totale sur leur succession, mais aussi sur les donations que le bénéficiaire a pu faire dans les 10 années qui précèdent la première de ces aides, même si celles-ci sont des capitaux d’assurance-vie.
A la retraite, l’invalide devient retraité ou l’inverse, qu’importe.

Tous doivent s’inquiéter des sommes versées sans cotisations préalables quand elles proviennent de l’aide sociale. Elles sont récupérables et c’est enfin là que nous allons traiter d’assurance-vie.

Récupération en cas de retour à meilleure fortune

L'administration peut se fonder sur le retour à meilleure fortune (héritage) pour récupérer une somme versée. Mais si cette somme est dans un contrat d'assurance vie, ou si elle est constituée par la prestation garantie d’une assurance décès par exemple la récupération ne peut se faire. Concernant la prestation garantie, soit le risque assuré n'est pas survenu, soit elle bénéficie à un tiers désigné en vertu d'un droit propre et direct. Il semble cependant que ce droit doit, dans ce dernier cas, naître avant la première somme versée par l’aide sociale.

Récupération auprès de la succession du souscripteur

Au décès, la prestation garantie par l’assurance-vie ne devrait pas faire l'objet de la récupération au titre du recours contre la succession.
En effet, l'assurance-vie est hors succession (article L.132-12 du Code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. »).
Les seuls cas où les capitaux peuvent être appréhendés sont ceux d'absence de bénéficiaires déterminés, ou de renonciation des bénéficiaires. Ces faits ayant pour résultat de faire tomber le contrat d'assurance-vie dans la succession, les capitaux y afférents sont alors récupérables.

Les capitaux ne font non seulement pas partie de l'actif net successoral, mais ils ne sont pas non plus pris en compte pour l'appréciation du seuil de 46 000 € (en dessous duquel il n’y a pas récupération).

En cas de primes manifestement exagérées, les capitaux sont sujets à rapport ou réduction. Ceci est sans importance car l'article 132-8 du Code de l'action sociale et de la famille limite le gage à l'actif net successoral, à l'exclusion du produit du rapport et de la réduction.

Ce qui inquiète, c’est la requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation ce qui rend recevable l’action en récupération d’aide sociale formée contre le bénéficiaire (CE 1ère et 6ème sous-sect. 06/02/2006). En résumé le bénéficiaire doit rendre le capital avancé par l’aide sociale, pour des repas, ou des heures de ménages, ou compléter une retraite trop mince. Si on ajoute que cela change d’un département à l’autre puisque normalement, chaque Conseil général établit son règlement, aucune sûreté juridique n’existe en la matière.
En l’occurrence, la fille a dû rendre une partie de l'assurance-vie de son père souscrite par son père. Pourquoi une partie ? Parce qu’il a été tenu compte de ses ressources perso (ils sont bien bons !).

Des recours sont exercés

1) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession,
2) contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande, contre le légateur.

Toutes les assurances-vie ne sont pas des donations heureusement. Les arrêts de la cour de cassation du 23 novembre 2004 ont décidé que non, malgré qu'il soit question de contrats d'assurance mixtes, au motif que l'aléa qu'ils contiennent repose sur l'incertitude de la durée de la vie humaine qui conditionne les effets du contrat.
La cour n'a donc pas imposé une disqualification générale des contrats, estimant au demeurant que la protection des héritiers réservataires et des créanciers du souscripteur pouvaient être efficacement assurés par le contrôle de la prime manifestement exagérée grâce au mécanisme « autorégulateur » de l'article L. 132 -- 13 -- 2 du code des assurances. Ce texte permet de traiter le cas échéant les primes excessives comme une libéralité de droit commun rapportable, voire réductible.

Le droit à récupération est une conséquence du caractère subsidiaire de l'aide sociale, laquelle n'est prise en charge par la collectivité éditrice qu'à défaut de ressources chez le bénéficiaire ou de droit de ce dernier dans tout autre type de solidarité.
Les recours sur donation aux successions sont relativement fréquents. Ainsi, le même jour que l'arrêt du 19 novembre 2004 de la cour de cassation, le conseil d'État rendait un arrêt accordant la récupération des aides dans le cadre d'une donation faite par un bénéficiaire d'aide sociale à son fils. En l'espèce, le département avait intenté la procédure avant le décès de la mère et, compte tenu des conséquences du recours, la mère et le fils avait décidé d'un commun accord de revenir sur la donation, ce qui pose au demeurant le problème de l'opposabilité de cette décision à l'administration de l'aide sociale.
Il est incontestable que ce mécanisme conduit à des récupérations souvent lourdes et mal anticipées par les intéressés, qui dissuadent certains de faire valoir leurs droits par crainte de voir leur succession amputée. Les pratiques de l'administration sont en outre très hétérogènes selon les départements.

Il vous faudra donc éviter des souscriptions tardives, ou des primes manifestement exagérées, et les souscriptions réalisées par des allocataires d'aides sociales récupérables afin de limiter les risques de contentieux en requalification des contrats en donation. Après tout, dans ce dernier cas, il suffit que les enfants les aident à leur tour. Mais là nous sommes dans le domaine de l’obligation alimentaire. C’est tout autre chose.

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