Qu’est-ce que la stipulation pour autrui en assurance vie ?

Basée sur l’article 1121 du Code civil, la stipulation pour autrui est une convention par laquelle une partie à un contrat, le stipulant, fait promettre à une autre, le promettant, l’accomplissement d’une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire.

On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

Code civil, article 1121

Le contrat d’assurance vie est une stipulation pour autrui dans laquelle le stipulant est le souscripteur du contrat, le promettant est l’assureur vie et le tiers est désigné dans la partie bénéficiaire du contrat.

La prestation à accomplir est le versement des fonds au tiers en cas de décès du souscripteur.

Les conséquences de la stipulation pour autrui en assurance vie

En cours de contrat, il est impossible de savoir à qui seront versés les capitaux. Ils le seront, soit au bénéficiaire en cas de vie (le souscripteur), soit au bénéficiaire en cas de décès (le tiers désigné dans la clause bénéficiaire).

Le bénéficiaire décès a vocation à percevoir les fonds au décès du souscripteur. Et, à ce titre, il acquiert un droit immédiat sur les primes versées dès le jour de la souscription du contrat. Ce droit immédiat sur les sommes versées dessaisit le souscripteur de la propriété des sommes versées, sans pour autant les attribuer de suite au bénéficiaire décès. Les sommes sont donc en attente d’affectation et l’assureur en est juridiquement le propriétaire.

Bien sûr, le souscripteur du contrat peut redevenir propriétaire des fonds en exerçant son droit de rachat auprès de l’assureur. Néanmoins, la deuxième phrase de l’article 1121 du Code civil précise que, si le tiers a déclaré vouloir profiter de la stipulation, le souscripteur ne peut plus la révoquer.

Dans un contrat d’assurance vie, il faut donc comprendre la chose comme cela : si le bénéficiaire désigné manifeste sa volonté d’accepter le bénéfice du contrat, le souscripteur ne pourra révoquer le contrat qu’avec l’accord du bénéficiaire ayant accepté le bénéfice. Cette notion d’acceptation du bénéfice d’une assurance vie est particulièrement sensible et a pu engendrer de nombreux litiges. C’est pourquoi l’article L132-9 du Code des assurances enjoint l’assureur à afficher dans son contrat une information sur les conséquences de la désignation des bénéficiaires et sur ses modalités.